Hervé de Charette
Question N° 463 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Hervé de Charette appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'application du taux de TVA aux installations de panneaux solaires. En application de la circulaire DE 8033 du 10 avril 2007 relative à la détermination du taux de TVA applicable aux travaux d'installation de panneaux solaires dans les logements de plus de deux ans, ces installations bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5%. Toutefois, un rescrit fiscal publié le 8 mai 2007 sur le site internet du gouvernement : www.impots.gouv.fr précise que le taux réduit ne s'applique pas lorsque l'énergie produite par les installations n'alimente pas le logement. Or, compte tenu du coût d'équipement de ces installations pour les particuliers qui en font l'acquisition et participent ainsi activement à la politique de développement durable soutenue par le Gouvernement, cette disposition apparaît pénalisante, peu incitative et dépourvue de justification économique. Elle entrave le développement de ces installations. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement est susceptible de renoncer à cette clause restrictive totalement injustifiée.
Réponse émise le 18 mars 2008
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans à l'exclusion des travaux concourant à la production d'immeubles neufs. Pour la détermination du taux applicable aux travaux d'installation des panneaux photovoltaïques, l'instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 3 C-7-06 précise que ces panneaux sont à prendre en compte au titre du second oeuvre, soit dans l'élément électrique, soit dans l'élément chauffage, le rattachement étant fonction de l'utilisation qui en est faite. Si cette utilisation est mixte, le panneau est pris en compte dans le lot chauffage. Par ailleurs, ont été récemment précisées les conditions dans lesquelles le taux réduit de la TVA prévu à l'article 279-0 bis précité s'applique aux installations réalisées dans les logements achevés depuis plus de deux ans (rescrit n° RES 2007/50 publié le 4 décembre 2007 sur le portail fiscal « impots.gouv.fr »). Ainsi, l'ensemble des installations dont la puissance installée n'excède pas 3 kWc peuvent bénéficier du taux réduit de la taxe, quelle que soit la part d'énergie produite vendue par le particulier. Dans le cas, sans doute marginal, où cette puissance serait dépassée, la vente d'énergie est considérée, conformément au droit communautaire, comme une activité commerciale. Peu importe alors le taux de TVA appliqué puisque le redevable pourra déduire l'intégralité de la taxe acquittée sur l'installation des équipements sauf s'il choisit de demeurer sous le régime de la franchise de TVA prévue à l'article 293 B du CGI. Cette précision, qui permet aux usagers de bénéficier du régime de taux ou de déduction de la TVA le mieux adapté à chaque situation, en cas de vente partielle ou totale de l'énergie produite par les installations photovoltaïques, est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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