Huguette Bello
Question N° 46280 au Ministère du Commerce
Question soumise le 7 avril 2009
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés que valent à beaucoup d'artisans et de petites entreprises certaines pratiques de la RAM quant à l'imputation des sommes qui lui sont versées. Il arrive en effet fréquemment que des versements se trouvent imputés à d'autres postes que ceux auxquels ils sont destinés, notamment lorsque des majorations ou réajustements de cotisations antérieures ont été, à tort ou à raison, décidés par la RAM. Cette pratique complique lourdement la tâche des dirigeants de petites entreprises et des artisans en les empêchant d'établir un suivi précis de l'affectation de leurs cotisations. D'où une perte de temps et une multiplication des contentieux. Ils souhaitent donc qu'aucun règlement attaché à une cotisation ne puisse trouver une autre affectation dans les comptes de la RAM. Ils suggèrent en outre que, comme le fait par exemple l'URSSAF, la RAM transmette à l'assuré, après chaque règlement, une « attestation de versement de cotisation ». Elle demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour qu'une modification du comportement de la RAM épargne à ces artisans et à ces dirigeants de petites entreprises des difficultés inutiles.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux pratiques de la RAM concernant l'affectation des cotisations versées par les artisans et commerçants. Depuis le 1er janvier 2008, le recouvrement de l'ensemble des cotisations et des contributions des travailleurs, indépendants artisans et commerçants est assuré par les caisses de base du régime social des indépendants (RSI) et, par délégation, par les URSSAF et les CGSS. Les dettes de cotisations antérieures à 2008 ont donné lieu à des opérations de reprise par les caisses du RSI à la fin de l'année 2008. Les organismes conventionnés ne sont ainsi plus en charge, par délégation des caisses du RSI, que du recouvrement des cotisations d'assurance maladie maternité des professions libérales, ainsi que, par ailleurs, du versement des prestations maladie et maternité à l'ensemble des assurés du régime social des indépendants. L'imputation des paiements se fait selon les règles applicables, en priorité sur l'année en cours, puis sur les années antérieures. Il est rappelé que les organismes conventionnés, tels que la RAM, concluent avec la caisse nationale du RSI des conventions définissant les obligations des organismes délégataires et sont placés sous le contrôle des caisses de base et de la caisse nationale du RSI. Enfin, lorsque le cotisant le souhaite, une attestation de paiement peut lui être délivrée.
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