Armand Jung
Question N° 46267 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 avril 2009
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le 10 décembre 2008, les sénateurs Jean-Patrick Courtois et Charles Gautier ont rendu un rapport d'information intitulé "La vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique". Il apparaît en effet que l'environnement législatif de la vidéosurveillance est aujourd'hui dépassé. Il conviendrait de le clarifier. Dans ce rapport, les deux sénateurs proposent, entre autres, de confier à la CNIL les compétences d'autorisation et de contrôle de la vidéosurveillance. Il souhaite savoir quelles suites seront données à ce rapport et dans quels délais.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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