André Wojciechowski
Question N° 4624 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 septembre 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des populations des régions frontalières avec l'Allemagne. En effet, le 16 mars 2006, l'Allemagne et la France signaient une convention permettant à leurs ressortissants de Bade-Wurtemberg, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, d'une part, d'Alsace et de Lorraine, d'autre part, d'avoir accès aux services et structures de soins les plus performantes mis à disposition des patients du pays voisin, et ce sans attendre l'accord du contrôle médical national, structure centralisée et peu en phase avec le « phénomène frontalier ». Seuls, jusqu'à présent, les travailleurs frontaliers bénéficient d'une mesure idoine de « libre choix ». Or, le Bundestag allemand a avalisé le 1er avril 2007 cette convention. Aussi il lui demande à quelle date elle entend proposer à notre Assemblée la discussion, et il, le souhaite ardemment, la confirmation de ces dispositions pour le plus grand bénéfice de nos populations, en matière de diagnostic, précoce et juste, de traitement adapté et efficace.
Réponse émise le 13 mai 2008
La coopération sanitaire transfrontalière représente un enjeu majeur pour le ministère en charge de la santé qui conduit depuis 2005 une stratégie de développement de la coopération bilatérale entre États membres de l'Union européenne dans le domaine de la santé. En effet, les accords-cadres de coopération sanitaire transfrontalière contribuent à faciliter et à encourager les coopérations nouées par les acteurs locaux en matière de santé de part et d'autre de la frontière, en leur donnant une base juridique claire et en évitant certaines lourdeurs administratives auxquelles elles se heurtent actuellement. La signature d'un traité international permet ainsi de lever tout obstacle juridique à la passation de conventions locales de coopération sanitaire transfrontalière. L'objectif poursuivi in fine par cette coopération est de faciliter l'accès aux soins pour les populations frontalières et de mieux coordonner l'offre de soins. Les conventions locales de coopération sanitaire transfrontalière entre caisses et hôpitaux français et/ou organismes d'assurance maladie et établissements de santé étrangers permettent également aux assurés qui résident ou sont en séjour dans les zones concernées de se faire rembourser des frais médicaux exposés dans l'état partenaire, dans des conditions, propres à chaque convention. Ainsi, deux accords de coopération sanitaire ont été passés par la France, l'un avec l'Allemagne (accord-cadre du 22 juillet 2005), l'autre avec la Belgique (accord-cadre du 30 septembre 2005). En outre un accord est en cours d'élaboration avec l'Espagne. En l'occurrence, l'accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalière signé entre la France et l'Allemagne le 22 juillet 2005 a été ratifié par le parlement français par la loi n° 2006-1255 du 13 octobre 2006 et a été publié au Journal officiel par le décret n° 2007-1039 du 15 juin 2007. Son texte d'application, l'arrangement administratif général, a été signé le 9 mars 2006. L'accord-cadre et l'arrangement administratif général sont respectivement entrés en vigueur le 1er avril 2007 et le 1er mai 2007. Par ailleurs, une note d'information du 31 mai 2006 du directeur de la sécurité sociale et du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins adressée aux préfets et directeurs des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS), directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS), des agences régionales de l'hospitalisation (ARH) et des unions régionales des caisses d'assurance maladie (URCAM) des régions concernées a organisé les premières mesures d'application de l'accord-cadre et de son arrangement administratif général, afin notamment d'anticiper la mise en conformité des conventions locales de coopération sanitaire transfrontalière, en cours d'élaboration ou déjà en application aux dispositions prévues par ces nouveaux textes. La circulaire n° DSS/DACI/2007/291 du 18 juillet a communiqué les compléments d'informations nécessaires aux institutions chargées de mettre en oeuvre l'accord-cadre et son arrangement administratif général.
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