André Wojciechowski
Question N° 4623 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 septembre 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la retraite des médecins libéraux et des hospitaliers. Pour les libéraux, la situation de l'ASV (allocation supplémentaire vieillesse) est plus que précaire. Entre la fermeture de l'ASV, une augmentation draconienne des cotisations, une réduction susceptible d'atteindre 40 % de la valeur actuelle des prestations, les discussions autour de la réforme piétinent, mais le temps presse.Le temps presse tout autant pour le régime de l'IRCANTEC auquel sont affiliés les praticiens hospitaliers et dont la pérennité n'est plus garantie au-delà de 2013. Il lui demande quelles sont à présent les dispositions précises, les propositions de réforme souvent évoquées, incomplètement concrétisées, dans ce paysage des retraites médicales, soumises aux turbulences engendrées par les conclusions contraires de l'IGAS, de la Cour des comptes, de la CARMF (Caisse autonome de retraite des médecins Français), des associations de retraités et les exigences de santé publique de qualité.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Le Gouvernement est attaché à la préservation de l'avantage social vieillesse (ASV) des professionnels libéraux et notamment des médecins. L'article 77 de la loi n° 2005-1577 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a posé les bases d'une réforme de l'ensemble des paramètres des régimes ASV, pour faire face au risque d'épuisement des réserves de ces régimes dans quelques années. Les régimes d'ASV propres aux directeurs de laboratoire d'analyse médicale et aux chirurgiens-dentistes ont d'ores et déjà été réformés. Les principes de la réforme reposent sur l'équité intergénérationnelle et le partage équilibré des efforts entre les professionnels en exercice, ceux ayant cessé leur activité ou leurs ayants droit et l'assurance maladie, qui finance une part importante des cotisations à l'ASV. Il est tenu compte à la fois des conditions de cotisations et des niveaux de revenus des différentes catégories de professionnels ou anciens professionnels. C'est dans le cadre d'une concertation entre les syndicats représentatifs de la profession, l'État et l'assurance maladie que seront définis les paramètres d'évolution du régime de l'ASV des médecins, permettant d'en garantir la pérennité.
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