Jean-Pierre Kucheida
Question N° 46199 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 avril 2009
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les coupures énergétiques. L'hiver est une période difficile pour les foyers modestes. Les factures énergétiques (eau, gaz, électricité) connaissent une nette inflation à laquelle s'ajoute fréquemment la facture dite de régularisation, destinée à ajuster les prévisions faites par le fournisseur sur la consommation effectivement relevée. La dépense énergétique, aggravée par l'augmentation des prix du gaz et de l'électricité, est devenue insupportable. La hausse appliquée en 2008 pour ces deux sources principales d'énergie pour les foyers frôle les 20 %. Nombreuses sont les familles à ne pas avoir pu mobiliser les ressources nécessaires au paiement de leurs factures. Le jugement opéré par les fournisseurs est sans appel, la coupure de gaz et d'électricité est immédiate. La coupure énergétique ne supprime pas les besoins. Les familles doivent se chauffer, s'éclairer, pour pouvoir se nourrir, se laver et conserver un minimum de confort lorsque les jours sont courts. Lorsqu'elles sont coupées, elles emploient des mesures de fortune pour compenser la rupture d'approvisionnement énergétique. Elles utilisent des réchauds, des chauffages d'appoint, des bougies Autant de dispositifs vecteurs de risques d'incendies ou d'intoxication grave. Dans les régions où l'hiver est rude, dans les agglomérations où se concentrent les foyers les plus modestes, des incendies et des intoxications ont une fois encore été la cause de drames parfois lourds. Les coupures énergétiques défendent particulièrement bien les intérêts des fournisseurs inquiets de perdre les bénéfices de quelques factures temporairement non payées. Mais elles génèrent des risques et peuvent menacer la sécurité de tout un immeuble, de toute une rue au seul nom du profit. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre afin de concilier tolérance, salubrité et sécurité publique dans des situations qui restent subies et non pas choisies par les foyers en difficultés.
Réponse émise le 19 mai 2009
Le Gouvernement attache la plus grande importance à la protection des personnes démunies quant à leur fourniture d'énergie. Ceci est particulièrement vrai en période de froid durant laquelle une disposition législative particulière protège ces personnes. L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles dispose en effet que : « du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption pour non-paiement des factures de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du fonds de solidarité pour le logement. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année ». Le décret du 13 août 2008, relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau, assure l'exécution de cette disposition. Pour cela, il prévoit que tout courrier prévoyant la réduction ou la coupure d'électricité ou de gaz, adressé entre le 1er août et le 15 février de chaque année, indique que les personnes ayant bénéficié d'une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) dans les douze mois précédant la date limite de la facture, ne peuvent faire l'objet d'une coupure ou d'une réduction d'énergie durant la période fixée par l'article L. 115-3. Le décret organise également, de façon précise, les conditions d'interruption ou de réduction de fourniture et les moyens d'accéder aux aides ponctuelles et tarifaires prévues par la loi. Il institue un système d'alerte à deux niveaux distinguant les situations d'impayés selon que les clients présentent ou non des caractéristiques de précarité (attribution du tarif social, historique de dette, aide du FSL etc.) avec information des services sociaux de toutes les situations pouvant conduire à une coupure. En cas de coupure effective, le décret prévoit l'information systématique des services sociaux si les personnes concernées ne se manifestent pas dans un délai de trois jours. Il s'agit d'éviter les situations de repli des personnes en précarité, souvent mentionnées par les organismes sociaux. Cette disposition doit leur permettre d'intervenir et d'éviter le recours à des moyens d'éclairage ou de chauffage dangereux. Enfin, le décret impose la désignation d'un correspondant solidarité, au sein de chaque fournisseur. Ce correspondant tient à la disposition des services sociaux toutes les informations relatives aux personnes dont la fourniture a été réduite ou suspendue. Le décret du 13 août 2008 complète et renforce le dispositif de soutien en matière d'électricité et de gaz qui repose sur des aides directes au paiement des factures d'électricité et de gaz (y compris des aides préventives destinées à éviter la formation de situations d'endettement) et sur les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz. Les aides sont attribuées par le biais du FSL, institué par la loi du 31 mai 1990 dans sa rédaction issue de la loi du 9 août 2004. Les deux tarifs sociaux (électricité et gaz) sont ouverts aux personnes physiques titulaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), soit les personnes dont les ressources sont inférieures à 7 447 euros par an. Ils visent à assurer une fourniture minimale d'énergie à un prix réduit. Pour l'électricité, la mesure se traduit par un pourcentage de réduction (entre 30 et 50 %) sur l'abonnement et la consommation dans la limite de 100 kWh par mois et, pour le gaz, par une déduction forfaitaire sur la facture de gaz en fonction de l'importance de la consommation et du nombre de personnes vivant au foyer. L'application combinée de ces différents dispositifs vise donc à prévenir les interruptions de fourniture en considération du caractère indispensable de l'électricité et du gaz, notamment lorsque celui-ci assure le chauffage du logement.
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