Franck Reynier
Question N° 46195 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 7 avril 2009
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le territoire de la bande de Gaza. En effet, les représentants d'Amnesty international qui se sont rendus sur place déclarent avoir récemment trouvé les preuves du recours intensif au phosphore blanc dans les zones d'habitation à forte densité. Or le protocole III (additionnel à la convention des Nations unies de 1980) sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des armes incendiaires interdit l'utilisation des armes à phosphore blanc contre les populations civiles. Rappelons que des tirs de roquettes et des bombardements répétés ont détruit plusieurs bâtiments civils des Nations-unies et des services de santé, provoquant la mort de plus de 1 300 civils. Face à cette situation, l'absence de réaction de la part de la communauté internationale ne peut qu'aboutir à légitimer ces actes, qui se répéteront inévitablement à l'occasion de prochains conflits. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer de la position de la France envers la proposition d'Amnesty international de création d'une commission d'enquête internationale permettant d'identifier les responsables de cette situation.
Réponse émise le 11 août 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre des affaires étrangères et européennes sur le soutien de la France à une commission d'enquête élargie sur les violations des principes du droit international humanitaire dans la bande de Gaza, L'organisation, à l'initiative de la France, d'une réunion du Conseil de sécurité de l'ONU consacrée au respect du droit international humanitaire dans les conflits armés en janvier 2009 est venue rappeler que la France est résolument engagée en faveur du respect des principes du droit international humanitaire. À l'occasion de cette réunion, les membres du Conseil se sont accordés sur une déclaration présidentielle réitérant que toutes les parties à un conflit quel qu'il soit sont tenues de respecter le droit international humanitaire et les droits de l'homme. Il est fondamental que les éventuelles violations de ces droits puissent être identifiées et traitées de façon appropriée, les responsabilités des uns et des autres mises en évidence. La France a vivement condamné les tirs de roquettes palestiniennes et les bombardements israéliens pendant le dernier conflit à Gaza et dans le sud d'Israël. Elle a, à cet égard, salué la mise en place par le secrétaire général des Nations unies du « panel d'enquête » sur les attaques des bâtiments de l'ONU à Gaza, dont les conclusions ont été communiquées au Conseil de sécurité. Au-delà du travail de ce panel dont le mandat était très ciblé, la France a constamment affirmé qu'elle apporterait son soutien à toute enquête dès lors qu'elle serait indépendante, impartiale et qu'elle couvrirait toutes les violations du droit international humanitaire, quelles que soient les victimes, civils palestiniens comme israéliens. Elle a ainsi salué la nomination, à la tête de la commission d'enquête du Conseil des droits de l'homme, d'une personnalité comme M. Richard Goldstone, qui a pu montrer la qualité de son travail en tant que procureur des tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie. La France s'est félicitée de sa décision d'élargir l'enquête qui lui a été confiée par le Conseil des droits de l'homme aux violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme éventuellement commises par l'ensemble des belligérants. Elle appelle toutes les parties à lui apporter leur pleine coopération. Des procédures d'enquête sont encore en cours sur le plan international. La France examinera avec soin toutes les conclusions de ces enquêtes et en tirera les conséquences qui s'imposent.
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