René Dosière
Question N° 46163 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 avril 2009
M. René Dosière attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La DGCCRF assure de multiples missions toutes complémentaires et indissociables compte tenu de leur finalité : la protection du consommateur, le contrôle de la qualité des produits alimentaires et industriels... La structure pyramidale de cet organisme lui confère une force d'action et une réactivité qui permet, par exemple, de retirer rapidement un article ou une denrée alimentaire dangereuse. La circulaire du Premier ministre en date du 31 décembre 2008 relative à la révision générale des politiques publiques va placer la DGCCRF sous l'autorité unique du préfet de département en l'intégrant à la direction départementale de la protection des populations qui, elle, est dépourvue de toute organisation nationale et sans réseau transversal ce qui aura pour conséquence de la cloisonner géographiquement et de l'isoler des actions des départements limitrophes ou non. L'abandon de cette coordination nationale et du travail en réseau va complètement à l'encontre d'un meilleur service rendu au citoyen. Les grandes crises sanitaires de ces dernière années sont là pour nous le rappeler. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend revenir sur cette réforme et ainsi préserver la qualité et les missions de protection et de sécurité des consommateurs assurées par cet organisme.
Réponse émise le 12 mai 2009
La circulaire, signée par le Premier ministre, le 31 décembre 2008, relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État ne remet pas en cause les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui continuent à être intégralement exercées dans le cadre de cette nouvelle organisation de l'État. Dans un souci d'harmonisation, cette nouvelle circulaire intègre les agents de la DGCCRF appelés à exercer leur activité dans les départements, comme pour la majorité des autres services départementaux, dans une des directions départementales interministérielles placées sous l'autorité du préfet. Avant tout, une telle décision répond à un souci d'harmonisation et d'efficacité. Placées sous l'autorité du préfet de département, ces directions seront organisées de manière à garantir un bon exercice de leurs missions au plan local. Relevant d'un responsable unique, le regroupement des différents services qui composent ces directions départementales interministérielles favorisera, en cas de nécessité, leur réactivité d'intervention ou plus généralement contribuera à assurer une meilleure couverture du terrain. La recherche de synergies ainsi que la mutualisation de leurs moyens permettront d'améliorer le service rendu à nos concitoyens. La dimension interministérielle de cette organisation ne fera pas obstacle à la capacité de la DGCCRF de mettre en oeuvre les politiques dont elle est responsable. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou la DGCCRF continueront donc à adresser leurs instructions, en l'occurrence aux préfets de région ainsi qu'aux préfets de département, lorsqu'il s'agit de dossiers précis ou de conditions de mise en oeuvre, ce qui sera le cas, par exemple, pour la directive nationale d'orientation qui chaque année définit le programme d'activité de la DGCCRF. Par ailleurs, le préfet de région jouera un rôle dans « l'articulation entre le niveau régional et départemental : il facilite le pilotage régional des missions qui lui sont confiées et s'assure du suivi de la performance, au regard des objectifs fixés par les ministres et des moyens attribués aux services ». Au niveau régional, d'ailleurs, l'architecture des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) est confirmée notamment en ce qu'elles comportent un pôle C dédié aux missions de la DGCCRF, à leur pilotage et aux actions nécessitant une intervention ou une organisation supradépartementale. Au niveau départemental, les directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) intégreront les services des actuelles unités départementales de la DGCCRF. Elles seront organisées de manière à garantir l'exercice de l'intégralité des actions de la DGCCRF et à maintenir des modalités d'intervention efficaces dans les entreprises.
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