Lionel Tardy
Question N° 46156 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 7 avril 2009
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui donner des indications sur l'application de l'article 58 de la loi 2008-776 du 4 août 2008, modifiant l'article 445 du code des douanes. Cet article prévoit que les décisions de la commission de conciliation et d'expertise douanière puissent être publiées. Il souhaite connaître les modalités pratiques de cette publication, ainsi que le nombre de publications qui ont été effectuées depuis la promulgation de cette loi.
Réponse émise le 21 juillet 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités pratiques de la publication des décisions de la commission de conciliation et d'expertise douanière. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a modifié l'article 445 du code des douanes et prévoit la possibilité pour la commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED) de rendre publiques ses conclusions. Cette possibilité de publication est offerte sous réserve de l'accord des parties, ainsi que du respect des identités et des secrets commerciaux et industriels des sociétés concernées. Les modalités pratiques de mise en oeuvre de cette disposition législative ont été arrêtées entre la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et la CCED. Ainsi, dès lors que tous les acteurs concernés, l'opérateur économique, la CCED et l'administration des douanes, auront exprimé leur accord pour une publication par extrait de l'avis de la commission, celle-ci sera assurée sur le site internet de la CCED, dans les conditions de l'article 445 susvisé, qui prévoit la non-divulgation des identités et informations à caractère commercial ou industriel. Le plus grand intérêt est accordé aux publications de ces décisions qui s'inscrivent dans le prolongement de la charte des contrôles douaniers et consolident le partenariat entre l'administration douanière et les entreprises. Les publications seront effectuées dès que le site Internet sera opérationnel.
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