Dino Cinieri
Question N° 46134 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 7 avril 2009
M. Dino Cinieri interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur l'ouverture à la concurrence du marché des jeux sur Internet. A cette occasion la notion de site illégal fera son apparition. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les critères qui différencieront les sites légaux et illégaux.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Sous le vocable « légaux » il faut comprendre « agréés » par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixe les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne. Les sites de jeux en ligne d'argent et de hasard (au sens de la loi, est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain) non agréés sont, par opposition, « illégaux ».
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