Dino Cinieri
Question N° 46133 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 7 avril 2009
M. Dino Cinieri interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur l'ouverture à la concurrence du marché des jeux sur Internet. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les prérogatives de l'autorité de régulation qui sera créée à cette occasion pour réguler ce secteur d'activité.
Réponse émise le 23 novembre 2010
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne décrit dans son chapitre X le fonctionnement et le rôle de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Principalement, l'ARJEL a pour missions de : délivrer des agréments et de s'assurer du respect des obligations par les opérateurs ; protéger les populations vulnérables et lutter contre l'addiction ; s'assurer de la sécurité et de la sincérité des opérations de jeux ; lutter contre les sites illégaux ; lutter contre la fraude et le blanchiment d'argent.
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