Jean-Claude Flory
Question N° 4613 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les charges pesant sur les budgets communaux, particulièrement pour les plus petites communes, qui sont contraintes d'acquérir du matériel et des isoloirs pouvant accueillir des personnes à mobilité réduite, en vue de l'organisation des prochains scrutins. Il lui demande si un accompagnement particulier est envisagé par l'État pour aider à la réalisation de ces investissements.
Réponse émise le 18 décembre 2007
En vertu du code électoral, l'État prend à sa charge plusieurs dépenses résultant pour les communes de l'organisation des élections nationales et locales, et du référendum, notamment celles en faveur des personnes à mobilité réduite. La subvention pour frais d'assemblée électorale, versée en application de l'article L. 70 du code électoral, est destinée à compenser forfaitairement les frais supplémentaires supportés par les communes pour l'organisation d'un scrutin et notamment ceux engendrés par l'acquisition de matériel pour l'accueil des personnes à mobilité réduite. En outre, en application des articles L. 62 et L. 69 du code électoral, l'État versait chaque année aux communes, y compris les années sans scrutin, une subvention pour l'achat et l'entretien des isoloirs, ce qui inclut notamment les isoloirs destinés aux personnes à mobilité réduite. Les taux de ces deux subventions n'avaient pas été révisés depuis 1994 pour les isoloirs et 1999 pour les frais d'assemblée électorale. Par souci de simplification et d'actualisation des taux, la subvention relative aux isoloirs a été intégrée à la subvention pour frais d'assemblée électorale et les bases de calcul relevées, à hauteur de 44,73 euros par bureau de vote et 0,10 euro par électeur inscrit au 28 février de l'année 2006. Ce nouveau montant a été calculé par addition de la subvention pour frais d'assemblée électorale et de la subvention pour les isoloirs, avec prise en compte de l'inflation intervenue depuis 1999. Cet accompagnement pour la réalisation des investissements, notamment à destination du vote des personnes à mobilité réduite, a donc déjà été significativement revalorisé.
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