Marc Le Fur
Question N° 46117 au Ministère du Budget
Question soumise le 7 avril 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dispositif dit loi Scellier. La loi de finances rectificatives pour 2008 a instauré un amortissement offrant une réduction d'impôt de 25 %, répartie sur neuf ans, pour les logements neufs ou réhabilités acquis en 2009 et 2010. Ce dispositif impose les mêmes conditions de location et de loyer que le dispositif Robien recentré. Il s'applique dans les zones définies par l'arrêté du 30 décembre 2008. Ces zones sont listées en annexe de l'arrêté du 10 août 2006 relatif au classement des communes par zone. Les villes classées en zone A, B1 et B2, se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, sont concernées par la loi Scellier. L'explosion démographique et la crise traversée par le secteur de la construction immobilière ont fait évoluer la situation dans certains départements. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend réactualiser ce classement des communes par zones datant de 2006 auquel se réfère l'arrêté du 30 décembre 2008.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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