Didier Robert
Question N° 46107 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 7 avril 2009
M. Didier Robert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les études comparatives réalisées par Eurostat, l'institut européen des études statistiques, dépendant de la commission européenne. Eurostat a notamment réalisé une étude sur les différents modes et taux d'imposition sur le revenu et sur les bénéfices des sociétés, mettant en évidence la grande disparité des pratiques dans les différents pays de l'Union européenne. Ainsi, concernant l'impôt sur le revenu, le nombre de tranches d'imposition passe d'une seule pour la Lituanie, la Lettonie, Chypre, l'Estonie... à plus d'une quinzaine pour le Luxembourg, le système adopté (prélèvement à la source, déclaration annuelle et contrôle rétroactif), les taux et les seuils d'imposition appliqués, et donc le nombre de contribuables concernés, varient par ailleurs très largement d'un pays à l'autre. Il souhaiterait savoir si des études comparatives sont menées, sur la base des modes et des taux d'imposition pratiqués dans le reste de l'Europe afin d'établir si le système français pourrait trouver un avantage à se rapprocher d'un des autres modèles européens, notamment concernant le montant global des sommes que l'État percevrait, de l'évolution des montants versés par chaque contribuable, de l'évolution de l'assiette globale et de l'évolution du coût de la gestion de l'impôt par l'administration fiscale.
Réponse émise le 21 juillet 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux études réalisées par Eurostat en matière d'imposition sur le revenu dans les différents pays de l'Union européenne. La France milite pour une meilleure coordination et transparence des systèmes nationaux de fiscalité directe dans l'Union européenne (UE) et est, par ailleurs, pleinement consciente de la nécessité de présenter un système fiscal compétitif qui tienne compte des réformes chez nos principaux partenaires. Ainsi, la revue générale des prélèvements obligatoires (RGPO) menée aux fins de favoriser la construction, sur la législature, d'une stratégie fiscale au service de la croissance a comporté dans sa réalisation l'examen de la situation du système fiscal français au regard des grandes tendances internationales et l'étude comparative des évolutions suivies par les partenaires de la France. S'agissant de l'imposition des revenus des personnes physiques (IR), la France a suivi le mouvement d'allégement des barèmes engagé au sein de l'UE dans les années quatre-vingt. La réforme la plus récente de son barème, mise en place par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, a ramené le taux marginal d'imposition (40 %) dans la moyenne de l'UE. Elle s'est traduite par un gain fiscal pour les contribuables de près de 4 milliards d'euros en 2007. En outre, cette même loi a instauré le plafonnement des impôts directs en fonction du revenu « bouclier fiscal », à l'image de ce qui existait déjà en Suède, en Espagne et en Finlande. Ce bouclier fiscal a été abaissé à 50 % par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, et la liste des impositions dont le montant est susceptible d'être plafonné a été augmentée des contributions et prélèvements sociaux (CSG, CRDS...). La loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a institué un mécanisme d'autoliquidation, applicable à compter du 1er janvier 2009 pour le plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2007 : les bénéficiaires du bouclier fiscal acquièrent la possibilité d'utiliser la créance qu'ils détiennent sur l'État à raison du droit à restitution acquis au titre d'une année, pour le paiement des impositions à « caractère patrimonial » (impôt de solidarité sur la fortune, taxes foncières et taxe d'habitation afférentes à l'habitation principale, contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine) exigibles au cours de cette même année. Cela étant, la loi de finances pour 2009 précitée a instauré des mécanismes permettant d'éviter, dans un souci de justice et d'équité fiscale, que certains contribuables ne puissent par l'usage de dispositifs fiscaux dérogatoires (déductions, réductions et crédits d'impôt) échapper totalement à l'IR. Premièrement, elle prévoit la limitation de l'avantage global procuré par certains de ces avantages fiscaux, à la somme de 25 000 euros majorée de 10 % du revenu net global imposable du foyer fiscal. Deuxièmement, trois avantages fiscaux jusqu'ici non limités sont plafonnés : le dispositif « Malraux », le régime de la location meublée et les réductions d'impôt obtenues en contrepartie d'investissements en outre-mer. Enfin, le coût de gestion de l'impôt constitue un élément de mesure de la performance de l'administration fiscale. Les réformes entreprises dans le cadre des contrats de performance conclus par l'ex-direction générale des impôts, lui fixant des objectifs d'amélioration de ses missions, et l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), qui fait de la diminution du coût de gestion des impôts un des objectifs stratégiques du programme « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », ont permis de réduire significativement ce taux : il est passé de 1,32 % en 2005 à 1,20 % en 2007. La création de la direction générale des finances publiques (DGFIP), décision de modernisation des services publics parmi les 374 mises en oeuvre dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), pour conduire les missions des services des impôts et du Trésor public, et qui a fusionné l'ensemble des services des deux directions au plan central et local, devrait permettre de réduire encore ce taux, pour lequel l'objectif a été fixé à 1,17 % pour l'année 2008.
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