André Wojciechowski
Question N° 46099 au Ministère du Commerce
Question soumise le 7 avril 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la situation de plus en plus dramatique que connaît la branche hôtelière. Il lui demande ce que l'État envisage de mettre en place pour freiner l'accélération des fermetures tristement nombreuses des cafés restaurants et tout à fait typiquement en Moselle, secteur géographique déjà lourdement fragilisé par la fermeture des mines.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le conseil des ministres de l'Union européenne a autorisé, le 10 mars 2009, l'instauration de taux réduits de TVA dans de nouveaux secteurs dont la restauration. C'est dans ce cadre que le Président de la République a convoqué la tenue d'états généraux de la restauration, le 28 avril 2009, pour discuter des modalités de mise en oeuvre du taux réduit de TVA dans la restauration et des mesures qui pourraient être prises pour moderniser ce secteur d'activités essentiel pour notre économie. Lors de ces états généraux, un contrat d'avenir a été signé entre l'État et les neuf organisations professionnelles représentatives du secteur de la restauration. Ce texte officialise tous les engagements pris par l'État et les professionnels en contrepartie de la baisse du taux de TVA à 5,5 % à partir du 1er juillet 2009 annoncée par le Président de la République. À travers ce contrat d'avenir, les cafetiers et restaurateurs s'engagent à répercuter totalement les gains obtenus sur la baisse des prix pour les consommateurs, la création d'emplois, l'amélioration de la situation des salariés et la modernisation du secteur. Le secteur de la restauration a créé près de 15 000 emplois par an en moyenne sur les dix dernières années. En vertu du contrat d'avenir, les professionnels se sont engagés sur un objectif de création de 40 000 emplois supplémentaires en deux ans, qui se décompose en 20 000 créations supplémentaires d'emplois pérennes et 20 000 jeunes supplémentaires en alternance. Des mesures en faveur de la modernisation des entreprises du secteur figurent également parmi les engagements pris par les professionnels dans le contrat d'avenir. Pour accompagner les professionnels dans cet effort d'investissement, un fonds de modernisation spécifique sera mis en place. Il bénéficiera d'une convention signée avec OSEO. L'objectif est d'apporter au secteur 1 milliard d'euros de prêts à l'investissement sur trois ans. S'agissant plus particulièrement de l'hôtellerie, le Gouvernement a présenté, le 17 décembre 2008, un plan de modernisation du parc hôtelier français. À cette occasion, une nouvelle grille hôtelière a été officialisée et un plan d'accompagnement financier des pouvoirs publics pour soutenir les hôteliers dans leurs efforts de modernisation a été annoncé. À cet effet, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et OSEO ont ainsi élaboré une offre spécifique permettant d'accompagner à hauteur de 1,5 milliard d'euros d'investissement la modernisation de l'hôtellerie française sur les trois prochaines années. Le dispositif financier mis en place comporte : la création d'un produit original : le prêt participatif pour la rénovation hôtelière (PPRH) qui bénéficie d'un taux réduit grâce à l'intervention de la CDC dans la limite de 24 millions d'euros sur trois ans. Le PPRH concerne les hôtels n'excédant pas trois étoiles et situés dans des agglomérations de moins de 500 000 habitants. Le PPRH est mis en oeuvre par OSEO. Une enveloppe de 120 millions d'euros sur trois ans sera ouverte par OSEO à cet effet ; les prêts bancaires, que complète le PPRH, qui peuvent également bénéficier d'une garantie OSEO de 40 % et jusqu'à 70 % avec le soutien des régions ; enfin, des interventions en fonds propres en faveur de la profession réalisées par les filiales communes de la CDC et d'OSEO (Avenir Entreprises Mezzanine et Avenir Entreprises Développement).
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