Catherine Quéré
Question N° 46093 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 7 avril 2009
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante. Des centaines de milliers de personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante vivent sous le seuil de pauvreté, et ce malgré la revalorisation de 5 % de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en 2008, revalorisation qui, par ailleurs, oublie les personnes bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), de pensions d'invalidité ou de rentes d'accident du travail. Ces personnes, déjà extrêmement fragilisées, doivent faire face à l'augmentation des restes à charges avec, par exemple, l'instauration des franchises médicales. Elles sont particulièrement touchées par la crise économique et sociale : augmentation du taux de chômage, précarité de l'emploi accrue, augmentation du prix des produits de première nécessité. La crise financière et sociale rend encore plus urgente l'instauration d'un véritable revenu d'existence pour les personnes qui ne peuvent pas ou plus travailler en raison de leur handicap ou de leur maladie. Par conséquent, elle lui demande de prendre des mesures afin de pallier cette situation et de permettre à ces personnes de vivre dans la dignité.
Réponse émise le 26 mai 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité est appelée sur la création d'un revenu d'existence qui pallierait les difficultés financières auxquelles doivent faire face les personnes inactives en raison d'une maladie ou d'un handicap dans le contexte actuel de crise économique. Dans le cadre de la loi du 11 février 2005, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées afin de leur permettre de mener une vie autonome digne. L'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui, en tant que minimum social, est une prestation subsidiaire aux autres ressources des personnes qui la perçoivent, notamment au revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité, est égale à 666,96 euros au 1er avril 2009. Ses modalités de calcul sont du reste plus favorables que pour les autres minima sociaux puisque les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. Le montant total des prestations versées aux personnes handicapées peut en outre atteindre 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), soit 831,91 euros par mois, lorsqu'à cette allocation s'ajoute le complément de ressources, destiné aux personnes qui se trouvent dans l'incapacité totale et durable de travailler et qui ont une charge de logement. Cependant, malgré les avancées significatives apportées par cette loi, force est de constater aujourd'hui que le niveau des ressources des personnes handicapées reste insuffisant pour leur permettre de vivre décemment. C'est la raison pour laquelle le Président de la République s'est engagé à revaloriser l'AAH de 25 % d'ici 2012. Cette augmentation, sans précédent, est un signe fort du Chef de l'État aux personnes handicapées qui va bien au-delà d'une simple revalorisation liée à l'inflation. Elle répond à leurs aspirations légitimes de voir leurs ressources progresser. En outre, il a annoncé, le 10 juin 2008, que cette augmentation serait accompagnée d'une profonde réforme des modalités d'octroi de cette allocation afin qu'elle remplisse effectivement les deux missions qui sont les siennes : être un tremplin vers l'emploi pour les personnes handicapées qui peuvent travailler et garantir un revenu minimum pour celles qui sont momentanément ou définitivement éloignées de l'emploi. Ainsi, pour garantir aux personnes qui sont dans l'incapacité totale (temporaire ou définitive) de travailler des ressources décentes pour vivre, le Gouvernement entend également réformer les compléments de l'AAH (majoration pour la vie autonome et complément de ressources) afin qu'ils viennent en priorité compléter leurs revenus.
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