Rudy Salles
Question N° 46088 au Ministère des Transports
Question soumise le 7 avril 2009
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'application du règlement européen 1107/2006 relatif aux droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité lors des voyages aériens. Si ce texte vise à limiter les pratiques indirectes de discriminations de certaines compagnies aériennes à l'égard des personnes handicapées, à travers des contraintes supplémentaires dissuasives, il apparaît qu'il est pas encore pleinement appliqué par l'ensemble des compagnies et des aéroports français. Il lui demande de préciser les mesures concrètes qu'entend prendre le gouvernement pour que ce règlement européen soit appliqué de façon uniforme dans les aéroports français.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Le transport aérien doit pouvoir offrir aux personnes handicapées età mobilité réduite des possibilités de voyager comparables à celles dont disposent les autres citoyens, tout en respectant un cadre réglementaire strict, destiné à garantir leur propre sécurité ainsi que celle des autres personnes transportées. Les instances européennes s'intéressent désormais de près aux droits des passagers aériens en général, et de ceux handicapés et à mobilité réduite en particulier. Dans ce cadre, le règlement européen (CE) n° 1107/2006, adopté le 5 juillet 2006, a constitué une nouvelle avancée. S'appliquant en deux temps, il a prévu, dès juillet 2007, que les compagnies aériennes, leurs agents ou les organisateurs de voyages ne pouvaient plus refuser une réservation ou un embarquement à une personne handicapée ou à mobilité réduite en raison de son handicap, sauf pour des motifs de sécurité. Depuis le 26 juillet 2008, il garantit désormais à toute personne handicapée qui s'est signalée 48 heures à l'avance une assistance gratuite adaptée, dans tous les aéroports de l'Union européenne et à bord des avions, à charge pour les aéroports et les compagnies d'organiser cette assistance. Le Gouvernement français, tout comme les services de la Commission européenne avec lesquels il coopère, suit avec un intérêt tout particulier la bonne mise en oeuvre de ce règlement. En France, deux entités administratives en sont spécialement chargées. D'une part, la sous-direction du tourisme, au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, intervient auprès des organisateurs de voyages ; d'autre part, la mission du droit des passagers, au sein de la direction générale de l'aviation civile, intervient auprès des exploitants d'aéroports et des compagnies aériennes. Bien entendu, sans attendre la mise en oeuvre effective de ce règlement, un important travail d'information et de sensibilisation avait été réalisé auprès des représentants de passagers, aéroports, compagnies et organisateurs de voyages, visant à faire connaître les futurs droits et obligations des différentes parties. Aujourd'hui, le travail se poursuit avec les organisations professionnelles du transport aérien et des aéroports. Récemment, à l'occasion de la dernière séance du Conseil national de la qualité en aéroport, le 27 mars 2009, la direction générale de l'aviation civile a ainsi demandé à la profession de préparer un bilan des difficultés rencontrées pour la prochaine réunion de ce conseil. Enfin, par décret du 22 décembre 2008, la France a instauré un régime de sanctions administratives à l'encontre des aéroports, compagnies ou organisateurs de voyages qui ne respecteraient pas les obligations du règlement. Ces amendes peuvent atteindre 7 500 euros, voire 15 000 euros en cas de récidive dans un délai d'un an. Nonobstant ces avancées réelles, des difficultés persistent au plan technique quant à l'hétérogénéité des procédures d'exploitation mises en oeuvre au sein de chaque compagnie aérienne. À ce titre, pour le transport des passagers handicapés et à mobilité réduite, le règlement européen (CE) n° 81/2008 du 11 décembre 2007 fixant les règles techniques et procédures administratives applicables au transport aérien commercial s'en tient à des principes très généraux, pouvant donner lieu à diverses interprétations. Pour remédier à cette situation, la France travaille en étroite collaboration avec les instances européennes et les professionnels du transport aérien. La Conférence européenne de l'aviation civile a ainsi élaboré un nombre important de recommandations. Un document sera prochainement publié, qui devrait aider les personnels des compagnies à mieux appréhender les niveaux d'autonomie ou d'assistance requis par les personnes handicapées et donc à limiter les refus d'embarquement ou exigences d'accompagnants non justifiés. Il est également à souligner que l'Agence européenne de la sécurité aérienne a récemment lancé une étude pour déterminer, notamment, si la présence de passagers handicapés et à mobilité réduite pouvait présenter un risque au moment de l'évacuation d'urgence d'un avion. Les résultats de cette étude seront présentés d'ici la fin 2009 à la Commission européenne, qui pourra alors décider s'il y a lieu de compléter le cadre réglementaire existant. En ce qui concerne enfin les pratiques tarifaires des transporteurs, depuis la libéralisation du transport aérien communautaire, en 1993, les compagnies aériennes de l'Union européenne sont libres de fixer les tarifs qu'elles entendent pratiquer. Si l'octroi de facilités tarifaires particulières destinées aux personnes handicapées et à leurs accompagnants est tout à fait souhaitable et doit être encouragée, cela relève toutefois de la politique commerciale de chaque compagnie. Il est cependant courant que les transporteurs, lorsqu'ils exigent la présence d'un accompagnant, lui fassent bénéficier de réductions tarifaires.
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