Marc Le Fur
Question N° 46069 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 7 avril 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conclusions du rapport 2008 du Médiateur de la République et les défaillances de l'État en qualité de payeur. Selon le Médiateur de la République, le délai de paiement des traitement des vacataires, qui sont souvent dans des situations précaires, est particulièrement excessif. Le plan de relance a d'ailleurs pris acte des dysfonctionnements en prévoyant un plan de réduction des délais de paiement des vacataires de l'État. Il lui demande de préciser les mesures concrètes qu'entend prendre le Gouvernement pour accélérer les procédures de paiement des vacataires.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux délais de paiement des vacataires. Les directions du ministère recrutent pour des besoins occasionnels ou saisonniers des agents contractuels (art. 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984), parfois qualifiés de « vacataires ». La relation de cet agent avec l'administration s'appuie sur l'existence d'un contrat, l'existence d'une rémunération (qui peut être une rémunération horaire ou une « vacation », d'où le nom de vacataire) et l'existence d'un lien de subordination. La majorité de ces agents est payée à terme échu, à la fin du mois de travail au sein de l'administration. Il suffit pour cela que le contrat, soumis au contrôleur financier de la trésorerie générale, soit transmis au comptable public pour paiement dans les délais, accompagné des justificatifs nécessaires (dont le certificat attestant du service fait par l'ordonnateur et le relevé d'identité bancaire). Toutefois, il peut arriver que les comptables ne puissent payer tant que le service fait n'a pas été certifié, ce qui occasionne un différé, les payes étant préparées avec un mois d'avance. Au terme de son mois de travail, l'administration verse alors à l'agent contractuel saisonnier une avance représentant 80 % nette de sa rémunération. Le solde est versé après constatation du service fait. Cette modalité de paiement est également utilisée quand les pièces administratives n'ont pas été transmises par l'agent. Ainsi, la mise en oeuvre systématique d'un acompte dès la prise en charge permet de garantir la rémunération des vacataires dès le premier mois d'activité. Enfin, la mise en place prochaine d'un système informatisé des ressources humaines, intégrant l'ensemble de la gestion de carrière des agents de l'administration centrale jusqu'à la préliquidation de la paye, devrait permettre d'améliorer encore ces délais de paiement.
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