Marc Le Fur
Question N° 46046 au Ministère de la Justice
Question soumise le 7 avril 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions du rapport 2008 du Médiateur de la République et les défaillances de l'État en qualité de payeur. Selon le Médiateur de la République, le délai de paiement des traitement des vacataires, qui sont dans souvent dans des situations précaires, est particulièrement excessif. Le plan de relance a d'ailleurs pris acte des dysfonctionnements en prévoyant un plan de réduction des délais de paiement des vacataires. Il lui demande de lui fournir un bilan précis du paiement des vacataires au sein de son ministère et de préciser les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement de ces vacataires.
Réponse émise le 16 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le paiement des vacataires, au sein de son département, s'effectue dans des délais satisfaisants pour les intéressés. La notion de vacataire doit être préalablement précisée. Elle est susceptible de reprendre les personnels engagés pour une mission précise et de manière discontinue, rémunérés par rapport à l'acte effectué en application de l'article 1er du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 mais également, et de manière incorrecte, les personnels non titulaires recrutés sous contrat pour occuper des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou à un besoin occasionnel, rémunérés mensuellement et ce, pendant une période ne pouvant excéder dix mois, en référence à l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Dans les deux cas, les rétributions, suite à la constitution d'un dossier de prise en charge, sont intégrées à la chaîne automatisée de paie et doivent tenir compte des contraintes de calendrier inhérentes à cette dernière. Si la prise en charge n'a pu être intégrée au processus de paye, une avance budgétaire, correspondant à 90 % du salaire mensuel effectivement dû, peut être versée pour les agents placés sous le régime de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984. Au regard du bilan effectué auprès des différentes directions du ministère de la justice, en charge de gestion des ressources humaines, toute avance est, très majoritairement, versée dans le mois de la prise de poste ou de la réalisation de la vacation. La rémunération des vacataires est alors régularisée, au plus tard, le mois suivant. Dans ces conditions, aucune mesure n'est, à l'heure actuelle, envisagée pour accélérer les procédures de paiement des vacataires au ministère de la justice.
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