Marc Le Fur
Question N° 46039 au Ministère du du territoire
Question soumise le 7 avril 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conclusions du rapport 2008 du Médiateur de la République et les défaillances de l'État en qualité de payeur. Selon le Médiateur de la République, le délai de paiement des traitement des vacataires, qui sont dans souvent dans des situations précaires, est particulièrement excessif. Le plan de relance a d'ailleurs pris acte des dysfonctionnements en prévoyant un plan de réduction des délais de paiement des vacataires. Il lui demande de lui fournir un bilan précis du paiement des vacataires au sein de son ministère et de préciser les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement de ces vacataires.
Réponse émise le 28 juillet 2009
Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat emploie et rémunère différents types de personnels appelés « vacataires ». D'une part, il recrute des agents rémunérés à l'acte, sur des emplois non permanents et pour effectuer des tâches précises, communément appelés vacataires à la tâche. Il s'agit, notamment, des observateurs de crues, des vacations de jurys de concours ou d'enseignement, d'experts, notamment en architecture, en paysage, en droit... Le service de paye en administration centrale, ou en service déconcentré, recueille l'ensemble des pièces justificatives nécessaires au règlement de la vacation de l'agent, dès lors qu'elle est effectuée, et procède à la mise en paiement, via le comptable public. D'autre part, ce ministère emploie, de manière saisonnière, des personnels non titulaires pour des besoins occasionnels, mais répétitifs, communément appelés vacataires administratifs ou d'exploitation, saisonniers ou occasionnels. Ces agents disposent de contrats à durée déterminée. Le ministère recourt, notamment, à ce type de personnel pour la viabilité hivernale (entretien et sécurisation des routes en période hivernale), pour les voies navigables (maintenance et ouverture des écluses en période estivale) ou pour pallier l'absence ponctuelle de personnels administratifs. Les services du ministère s'efforcent de recueillir les pièces justificatives nécessaires et de les transmettre aux trésoreries générales dans les plus brefs délais, afin que la rémunération de ces agents s'effectue dès que possible. Compte tenu des contraintes de délai liées à la procédure de paye au sein des services de l'État (généralement, la paye pour un mois N est préparée pour le 20 du mois N - 1), des avances peuvent, si nécessaire, être versées à ces personnels, en fonction du calendrier, pour le premier mois de contrat. D'une façon générale, les contrats et les mises en paiement sont effectués au plus près des services employeurs, en administration centrale, ou en service déconcentré, ce qui contribue à limiter les délais de transmission des dossiers.
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