Jean-Pierre Kucheida
Question N° 45989 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 avril 2009
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la baisse annoncée des tarifs réglementés du gaz. A compter du 1er avril 2009, les tarifs vont baisser de 11,3 %, en écho à l'effondrement des cours du pétrole. En 2008, le prix du gaz avait augmenté de près de 15 %. La dernière hausse était intervenue le 15 août, avant l'entrée dans l'hiver, sur les bases d'un tarif rehaussé en réponse aux attentes exprimées par Gaz de France au cours de l'année 2008. Les factures se sont, en toute logique, envolées sur l'effet cumulé d'une consommation plus forte pour contrer un hiver particulièrement rude et d'un tarif augmenté au maximum pour exploiter les pics de consommation de cette période de rigueur et de froid. L'année 2008 s'est achevée sur la publication des bénéfices de Gaz de France et une chute très marquée des cours du pétrole, deux indicateurs qui imposaient de revoir à la baisse les tarifs pratiqués dans des délais plus restreints que ceux constatés aujourd'hui. Ce geste espéré par les millions de foyers abonnés au gaz s'est fait attendre tout au cours de l'hiver pour se manifester au printemps, période où les chauffages cesseront de tourner. La décision tardive du gouvernement semble protéger les intérêts de Gaz de France plutôt que ceux des consommateurs qui traversent, faut-il le rappeler, les affres de la crise économique. Par souci de redistribution et d'équité, il est indispensable de prendre une mesure forte à destination des consommateurs. La baisse des tarifs devrait s'accompagner d'un remboursement à hauteur de 11,3 % des sommes facturées cet hiver. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures significatives qu'elle envisage de prendre afin de rééquilibrer un rapport de force financier qui continue à s'appliquer au détriment du consommateur.
Réponse émise le 19 mai 2009
Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel distribué par GDF Suez évoluent en fonction des coûts du service fourni, comme stipulé par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003. Les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, qui résultent des contrats de GDF Suez avec les entreprises des grands pays producteurs, sont indexés sur les prix de différents produits pétroliers, avec un décalage de quelques mois. La hausse continue des indices pétroliers entre début 2007 et mi-2008 justifiait les hausses des tarifs réglementés effectuées en 2008. De même, la baisse de ces indices justifie la baisse tarifaire du 1er avril 2009. À cette date, la formule d'indexation retenue par les pouvoirs publics pour évaluer les coûts d'approvisionnement répercute un baril de pétrole Brent valant 43 euros (58 $), en baisse d'environ 35 % par rapport à la valeur retenue lors du dernier mouvement tarifaire (août 2008, valeur du 1er juillet 2008). Sachant que le gaz naturel représente la moitié des coûts du service de vente au consommateur, la baisse des tarifs du 1er avril 2009 répercute une baisse des coûts d'approvisionnement comprise entre 16 % et 17 %. Par ailleurs, à cette date, le Gouvernement a souhaité procéder à une remise à niveau des coûts, hors approvisionnement, en réévaluant la part devant être répercutée dans les tarifs de vente. Cette part n'avait pas évolué depuis 2005 et il fallait tenir compte de l'évolution des coûts d'utilisation des infrastructures (réseaux de transport et de distribution, stockages) et des coûts de commercialisation. Au total, la baisse s'établit en moyenne à 11,3 %. Elle n'est pas rétroactive et permet de revenir au niveau moyen des tarifs au 1er janvier 2008, comme souligné par la Commission de régulation de l'énergie dans son avis du 26 mars 2009 (voir Journal officiel du 29 mars 2009 et site internet www.cre.fr). Les bons résultats financiers de GDF Suez ne sont pas liés aux activités de vente de gaz naturel à des tarifs réglementés en France. Ils sont principalement dus aux activités internationales de l'entreprise, sur les segments intermédiaires de la chaîne gazière. Pour l'avenir, le Gouvernement veillera, conformément à sa pratique, à maintenir un niveau des tarifs réglementés du gaz naturel en adéquation avec les coûts du service fourni. Les plus démunis continueront par ailleurs de bénéficier du tarif social du gaz.
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