Dino Cinieri
Question N° 45933 au Ministère du Commerce
Question soumise le 7 avril 2009
M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le commerce équitable. De plus en plus connu et apprécié du grand public, celui-ci suscite tout de même quelques interrogations quant à sa dimension solidaire. De nombreuses publications font état des ces ambiguïtés, il lui demande donc de bien vouloir lui apporter quelques éléments de réponse à ce sujet.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le commerce équitable s'est développé sous l'impulsion de différents acteurs regroupés aujourd'hui au sein de quatre associations internationales, FLO (Fair Trade Labelling Organisation), ILAT (International Fair Trade Association), NEWS (Network of European World Shop) et EFTA (European Fair Trade Association), avec des pratiques et une vision du commerce équitable sensiblement différentes : exigences éthiques, commerce solidaire, réponse à la dérégulation du commerce international des matières premières agricoles. L'ensemble des acteurs de la filière, producteurs, négociants, transformateurs, importateurs, structures de diffusion, promotion et labellisation du commerce équitable se sont regroupés au sein de FINE (forum informel qui réunit les quatre organisations de commerce équitable) et cherchent aujourd'hui à harmoniser leurs principes d'action tels que : assurer une juste rémunération du travail des producteurs ; garantir le respect des droits fondamentaux des personnes ; instaurer des relations durables entre les partenaires économiques ; favoriser la préservation de l'environnement ; proposer aux consommateurs des produits de qualité. En France, la rapide progression du commerce équitable qui représente un chiffre d'affaires estimé à 240 MEUR en 2007, en constante progression ces dernières années, a rendu encore plus nécessaire la mise en place d'un cadre juridique. Les organisations professionnelles représentatives du secteur en France sont : Max Havelaar France, la plate-forme du commerce équitable, l'association Artisans du monde, l'association MINGA. Depuis 2005, les pouvoirs publics français sont intervenus pour compléter les dispositions définies par le réseau FINE et offrir un cadre légal au commerce équitable. Ainsi, l'article 60 de la loi du 2 août 2005 portant sur les petites et moyennes entreprises apporte trois précisions importantes relatives au champ du commerce équitable : le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable ; au sein des activités du commerce, de l'artisanat et des services, le commerce équitable organise des échanges de biens et services entre des pays développés et des producteurs désavantagés situés dans les pays en développement. Ce commerce vise à l'établissement de relations durables ayant pour effet d'assurer le progrès économique et social de ces producteurs ; les personnes physiques ou morales qui veillent au respect des conditions définies ci-dessus sont reconnues par une commission dont la composition, les compétences et les critères de reconnaissance des personnes précitées sont définis par décret. Le décret du 15 mai 2007, pris en application de l'article 60 de la loi du 2 août 2005, a précisé la composition de la Commission nationale du commerce équitable et les critères de reconnaissance des personnes physiques ou morales qui veillent au respect des conditions du commerce équitable. La commission nationale comprend ainsi des représentants des administrations ; des fédérations professionnelles spécialisées ou impliquées dans le commerce équitable ; des associations de défense des consommateurs ; des organisations de solidarité internationale ; des personnalités qualifiées. Pour veiller au respect des conditions du commerce équitable, la commission se fonde sur les six critères de reconnaissance suivants : l'objectif poursuivi, l'indépendance, la transparence, la présence auprès des producteurs locaux, les contrôles effectués auprès des importateurs, l'accompagnement des producteurs et la sensibilisation du public aux enjeux du commerce équitable. Un groupe de travail sera prochainement réuni afin de préciser les critères et établir un cahier des charges de la procédure qui conduira à sélectionner les organismes certificateurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.