Marie-Josée Roig
Question N° 45922 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 7 avril 2009
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'article 26 du projet de loi portant engagement pour l'environnement (Grenelle II). Cet article prévoit pour les communes et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants, d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre d'ici au premier janvier 2011 ainsi qu'un plan territorial pour le climat d'ici au 31 décembre 2012. Aussi, elle souhaite obtenir des détails supplémentaires sur les modalités de mises en oeuvre de ces mesures.
Réponse émise le 30 juin 2009
Les collectivités territoriales détiennent par leur compétence des leviers d'actions importants en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, que ces compétences soient liées à la gestion de leur patrimoine, aux services qu'elles gèrent ou délèguent, ou aux politiques qu'elles mettent en oeuvre dans le domaine de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire, de l'habitat, des transports ou encore des déchets. Dans la ligne du plan climat national adopté en 2004 qui donnait la possibilité aux collectivités territoriales et leur groupement d'élaborer des plans climat territoriaux (PCT), le projet de loi portant engagement national pour l'environnement propose de généraliser et rendre obligatoires les PCT pour l'ensemble des régions, départements, communautés urbaines, communautés d'agglomérations, et communes ou groupements de communes de plus de 50 000 habitants (art. 26-II). Pour permettre aux collectivités d'évaluer les actions qu'elles engagent et les gisements de réduction d'émissions de gaz à effet de serre dont elles disposent, elles seront tenues par l'article 26-I d'effectuer un bilan de leurs émissions et de fonder l'élaboration de leur PCT sur ces bilans. La phase de lancement des premiers plans climat territoriaux initiée en 2004, accélérée en 2007 par la signature des contrats de projets État-Région (CPER), a déjà permis de développer les outils, les méthodologies, les principes de gouvernance et l'appui technique et financier nécessaires à l'élaboration des PCT. Le bilan d'émissions devra être considéré, dans cette perspective, comme un outil d'aide à la décision permettant d'estimer les émissions dues aux activités des collectivités, à la gestion de leur patrimoine (par exemple les lycées), à la mise en oeuvre de leurs projets d'aménagement et d'infrastructure, et globalement d'évaluer l'impact climatique des choix opérés par les acteurs et décideurs locaux. Plusieurs types d'outils permettent aujourd'hui d'estimer ces émissions. L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) développe, notamment depuis 2003, un bilan carbone dont la méthodologie a été spécifiquement adaptée aux collectivités territoriales en 2007 et estime à la fois les émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre, qu'il s'agisse de la collectivité ou de l'ensemble des activités du territoire. L'ADEME associe à cet outil les formations nécessaires à l'attention des élus, des bureaux d'études et des chefs de projets. Un certain nombre de guides d'élaboration des PCT sont également aujourd'hui disponibles, publiés par l'ADEME, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) ou les différentes associations de collectivités territoriales. Ces guides proposent aux collectivités des méthodes de gouvernance, de concertation, d'évaluation et d'actions aux chefs de projets et élus impliqués dans l'élaboration et la mise en oeuvre des PCT. Les délégations régionales de l'ADEME, les centres d'études techniques de l'équipement (CETE), les services déconcentrés du MEEDDAT appuieront, par ailleurs, les démarches territoriales (contrat d'objectif territorial de l'ADEME, constitution d'un centre de ressources sur les méthodes et les formations, développement et renforcement des outils disponibles, sensibilisation aux enjeux régionaux et nationaux, label d'excellence, animation de réseaux...). Cet appui intervient en articulation de l'accompagnement des politiques territoriales par les collectivités régionales et départementales, inscrites dans les contrats de projets État-Région (CPER). Les services du MEEDDAT, en lien avec l'ADEME, assureront le suivi de ces dispositions et de leur mise en oeuvre, qu'il s'agisse du bilan d'émissions ou de l'élaboration du plan climat territorial. Un groupe de travail est d'ores et déjà constitué pour préparer les éléments de cadrage qui figureront dans les décrets d'application, afin que ces derniers puissent être publiés dès l'adoption de la loi.
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