Michel Zumkeller
Question N° 45920 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 avril 2009
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la législation en vigueur concernant la procédure à suivre pour la convocation des conseillers lors d'un conseil municipal. En effet, il souhaite savoir si dans cette procédure, l'envoi des convocations par mails est autorisé légalement.
Réponse émise le 23 juin 2009
Les modalités de la convocation des conseillers municipaux aux séances du conseil sont fixées par les articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Elles constituent des formalités substantielles dont le non-respect est de nature à entacher d'illégalité les délibérations. Ainsi, aux termes de l'article L. 2121-10, la convocation « est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse ». Comme l'a rappelé le Conseil d'État, dans sa décision n° 290687 du 9 mars 2007, les convocations aux réunions du conseil municipal doivent être envoyées aux conseillers municipaux à leur domicile personnel, à moins que ceux-ci aient expressément fait le choix d'un envoi à une autre adresse. La loi autorisant l'envoi des convocations sous forme dématérialisée comme sur papier, cette autre adresse peut être une adresse internet, dès lors qu'elle a été indiquée par le conseiller ayant fait connaître sa décision d'obtenir les convocations par méls.
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