Laurent Hénart
Question N° 45908 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 7 avril 2009
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les remarques de la fédération régionale des chasseurs de Lorraine. À l'occasion des débats sur le Grenelle de l'environnement et plus particulièrement durant les tables rondes « chasse » qui ont suivi, d'importantes réflexions ont été engagées entre tous les organismes oeuvrant pour la gestion de la nature dans un esprit d'ouverture et d'échange dépassionné. Ses représentants tiennent néanmoins à rappeler les engagements pris pour améliorer, outre la gestion cynégétique, la considération, la gestion et la présentation de la faune sauvage et de ses milieux. Ainsi, la composition et le programme de travail du GEOC doivent faire l'objet d'annonces détaillées ; les questions relatives à la police de la chasse et de l'environnement, en particulier l'autorité qui doit être donnée aux préfets sur cette police, doivent avancer ; la rédaction du plan de restauration du grand tétras et sa mise en oeuvre doivent faire l'objet d'une intégration complète du monde de la chasse, tant les fédérations, associations cynégétiques et les chasseurs peuvent être acteurs pour la préservation de cette espèce ; la question du statut de la martre et de la belette, et plus généralement la question des espèces ayant, ou pouvant avoir, un impact sur les activités humaines et économiques, doit faire l'objet d'une réflexion ouverte qui s'appuiera sur des données scientifiques validées ; l'annonce d'un plan national de régulation des sangliers devra faire l'objet de concertations afin d'aboutir à un plan d'action précis ; la mise en oeuvre de la RGPP doit pouvoir faire l'objet d'un calendrier et d'un programme précis (clarification des missions des structures) ; de nouveaux éléments législatifs doivent pouvoir faire l'objet de travaux afin d'améliorer encore la gestion cynégétique. Dès lors, il lui demande les intentions du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre afin de veiller au respect des engagements pris et à une évolution juste et partagée de ces différents dossiers.
Réponse émise le 4 mai 2010
La poursuite du travail collégial regroupant les acteurs de la chasse, de la protection de la nature et des territoires ruraux au sein de la table ronde chasse, instituée à l'initiative du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM) a permis d'aboutir à un nouvel accord le 14 janvier 2010, qui complète celui du 26 juillet 2008. Après les dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux, ce sont désormais les dates de fermeture qui font l'objet d'un compromis. C'est dans ce cadre que la chasse des limicoles, des rallidés et des canards de surface sera désormais fermée le 31 janvier, tandis que celle des canards plongeurs et des oies, dont les populations sont en bon état de conservation, sera close le 10 février. L'accord prévoit un important programme d'études sur les flux migratoires des oies cendrées, mobilisant les moyens de la Fédération nationale des chasseurs (FNC), de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), du Muséum national d'histoire naturelle, de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) et de l'État. En matière de gouvernance scientifique, les neuf experts du « groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse » (GEOC), ont été nommés par arrêté du 8 juin 2009 et installés le 17 juillet 2009. Lors de cette séance d'installation organisée symboliquement au Muséum national d'histoire naturelle dont l'une des missions est la préservation de la biodiversité, le Gouvernement a précisé la feuille de route du GEOC jusqu'à l'été 2010. Parmi ces priorités, le MEEDDM a demandé des avancées sur la connaissance de l'état de conservation des différentes espèces d'oiseaux, sur les plans d'action menés et à mener, sur les suites à donner à la mission menée aux Pays-Bas sur la gestion des oies cendrées, sur les modifications des modalités de chasse des oiseaux d'eau proches du littoral et des régions d'étangs intérieurs et enfin sur les modalités de mise en place de prélèvement maximal autorisé, notamment sur la bécasse. Le rapport relatif aux oies cendrées a été remis en décembre 2009. Ceux relatifs à la chronologie de reproduction des oiseaux d'eaux sur les étangs littoraux et dans les régions d'étangs intérieurs seront finalisés au 1er semestre 2010. En ce qui concerne la police de l'environnement, la consolidation des expérimentations de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) conduites dans treize départements par des mesures structurantes comme les plans de contrôle interservices et les procédures d'intervention à partager, est en cours. La mise en oeuvre de ces mesures donnera lieu à une évaluation fin 2010, à dessein d'être étendue à tous les départements. Le cahier des charges relatif à la rédaction de la stratégie nationale en faveur du grand tétras a été diffusé le 20 avril 2009 et trois réunions du comité de suivi ont eu lieu en 2009. La prochaine étape sera consacrée à la phase de consultation du GEOC, de la table ronde sur la chasse (TRC), du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) et du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) ainsi que d'une consultation interministérielle. Le député M. Pierre Lang, après avoir présenté au MEEDDM les conclusions de sa mission sur les nuisibles, les a présentées le 16 juillet 2009 aux membres de la table ronde sur la chasse (TRC) qui ont examiné ses propositions et en ont débattu afin d'étudier l'opportunité et les modalités de leur mise en oeuvre. La TRC a retenu notamment la proposition de modification des dispositions de régulation des espèces dites nuisibles consistant en l'établissement d'un schéma pluriannuel de portée nationale. Les modalités d'application de cette mesure relevant du champ de compétence du ministère seront déterminées à l'issue d'une large concertation engagée avec les principaux partenaires. Le groupe de travail sur les nuisibles s'est réuni pour une cinquième séance de travail le 11 mars 2010. La circulaire du 31 juillet 2009 met en place un Plan national de maîtrise du sanglier (PNMS), dont la déclinaison départementale est confiée aux préfets de département pour les six prochaines années. Ce plan incarne la volonté de réformer en profondeur les pratiques et d'instaurer une coopération pérenne entre tous les acteurs. Le PNMS est conçu pour guider les préfets et les acteurs dans leurs démarches de gestion, en mettant à leur disposition une boîte à outils, constituée de fiches techniques destinées à répondre aux cas de figures rencontrés couramment. Les fiches permettront de préciser les méthodes proposées, de faciliter les diagnostics et les orientations et de clarifier les avantages de tel ou tel type d'outils. Les premiers résultats du PNMS seront présentés et évalués au printemps 2010.
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