Marc Dolez
Question N° 45898 au Ministère de la Justice
Question soumise le 7 avril 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'appel lancé par soixante personnalités et chercheurs pour une législation encadrée des mères porteuses, affirmant notamment que « la gestation pour autrui ne porte pas atteinte à la dignité de la femme si elle est pratiquée dans des conditions claires et sûres, altruistes, dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation, qui exclut toute marchandisation de la personne ». Devant une évolution de la parenté que nombre d'anthropologues jugent irréversible, il lui demande de lui indiquer les réflexions que lui inspire cet appel.
Réponse émise le 16 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement ne se prononcera sur la question du maintien ou de la levée de l'interdiction dont fait l'objet la gestation pour autrui qu'après avoir pris connaissance des résultats des États généraux de la bioéthique et, plus particulièrement, des conférences citoyennes auxquels ceux-ci donneront lieu courant juin 2009, ainsi que des préconisations de la mission d'information sur la révision des lois bioéthiques, constituée à l'Assemblée nationale sous la présidence de M. Alain Claeys. Il est toutefois à observer que cette question appelle une grande prudence, eu égard à ses enjeux éthiques très délicats et à la pluralité de prises de position opposées dont elle a fait l'objet au cours des douze derniers mois, qu'il s'agisse d'appels signés par diverses personnalités, ou de rapports rendus publics par des instances appelées à se prononcer dans le cadre de la révision de la législation bioéthique. Ainsi, si un rapport d'information émanant d'un groupe de travail du Sénat a préconisé en juin 2008 de substituer un dispositif encadrant les conventions de mères porteuses à la prohibition actuelle de celles-ci, en revanche, les rapports élaborés sur ce point tant par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques que par l'Académie nationale de médecine et, plus récemment encore, par le Conseil d'État, ont tendu à considérer qu'un encadrement de la gestation pour autrui, si strict fût-il, ne levait pas les objections de fond et les risques de dérive auxquels prête cette technique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.