Marie-Hélène Amiable
Question N° 45869 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 avril 2009
Mme Marie-Hélène Amiable attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réorganisation de la statistique publique. Le rapport du directeur général de l'INSEE et du vice-président du Conseil national de l'information statistique, sur la création d'un pôle statistique à Metz a mis en garde le Gouvernement sur ce projet. Les délocalisations d'emplois fragiliseront notre système de statistique publique que beaucoup de pays nous envient. Cette délocalisation aurait pour objectif d'apporter, selon les propos de la ministre de l'économie, « de l'activité économique à des territoires qui en ont besoin ». Mais aucune donnée n'a été communiquée sur les bénéfices que cette délocalisation pourrait apporter au territoire messan, ni sur les conséquences que cela aurait sur tous les territoires où les services régionaux de l'INSEE sont implantés. Des informations économiques d'importance, comme le coût de ce projet, ne sont communiquées, ni aux élus, ni aux organisations syndicales. Ceci témoigne d'un manque de transparence et de l'absence de concertation. Le projet de délocalisation se traduit d'ores et déjà par la fermeture d'un centre informatique à Aix-en-Provence. L'ouverture d'un centre d'appel sur Metz, modifie profondément la méthodologie des études de l'INSEE qui s'appuie sur le contact entre enquêteurs et personnes interrogées et aura des conséquences sur la fiabilité des études. Cette réorganisation fragilise déjà les services statistiques alors que le projet de délocalisation n'est pas finalisé. Cela vient en contradiction avec vos affirmations, publiées en réponse à ma question au Journal officiel du 3 mars dernier : « La société française a en effet besoin, plus que jamais d'une sphère statistique fiable et diversifiée ». Enfin, il est également impossible d'ignorer les différentes attaques et mises en cause des études de l'INSEE menées par les membres du Gouvernement et, dernièrement, par le Président de la République, lors du Conseil européen du 20 mars 2009. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir apporter toute la transparence nécessaire à ce projet et d'indiquer les intentions du Gouvernement.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le Président de la République a souhaité relancer une politique d'implantation d'emplois publics en région, en s'appuyant sur plusieurs principes : apporter de l'activité économique à des territoires qui en ont besoin, réduire le coût de gestion des administrations, en particulier en matière immobilière, réaliser des synergies permettant une meilleure efficacité et une meilleure efficience des services publics. Compte tenu de la restructuration des forces armées, il a souhaité que cette politique s'applique prioritairement à l'agglomération de Metz : la proximité de cette ville avec l'Office statistique européen, ainsi que sa desserte TGV, ont conduit le Gouvernement à retenir l'implantation de services statistiques publics en Moselle. Soucieux de préserver la qualité de la production du service statistique public, le Gouvernement a demandé à M. Jean-Pierre Duport, vice-président du Conseil national de l'information statistique, et à M. Jean-Philippe Cotis, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de dessiner les contours d'un centre statistique implanté à Metz, qui apporte une valeur ajoutée au fonctionnement des administrations en exploitant toutes les sources de synergies et crée dans cette ville un bassin d'emploi attractif pour les agents. Le Gouvernement vient de décider que le périmètre de ce centre serait celui décrit dans le rapport de MM. Duport et Cotis, remis au Premier ministre en décembre dernier. Le centre statistique de Metz sera structuré en quatre piliers : statistiques sociales et locales, produits de diffusion, ressources humaines, informatique. Il s'agira d'une implantation de près de 625 postes, dont 500 en provenance du service statistique public. Le Gouvernement veillera à y faciliter l'installation des agents. Convaincu de l'importance, pour le débat démocratique, d'une sphère statistique finale et diversifiée, qui permette d'éclairer les nombreuses questions économiques et sociétales sur lesquelles nos concitoyens s'interrogent, le Gouvernement est très attentif à la qualité et à l'indépendance de la de la statistique publique. C'est d'ailleurs dans cet esprit que le Parlement a adopté en juillet la loi de modernisation de l'économie, dont l'article 144 contient une affirmation forte de l'indépendance professionnelle des statisticiens publics.
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