Kléber Mesquida
Question N° 45854 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 7 avril 2009
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche à propos des coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA), qui sont confrontées à des dispositifs financiers de plus en plus sévères risquant de remettre en cause l'agriculture familiale. La liste de matériels éligibles aux versements de crédits est de plus en plus restreinte, la baisse des crédits est effective, le matériel d'occasion ne reçoit aucun financement. Le dernier plan du Gouvernement, concernant les dispositifs de prise en charge des frais financiers relatifs à l'investissement, choisit d'exclure l'investissement collectif (les CUMA), contrairement à l'investissement individuel. Les prêts bonifiés, dossier récurent en perpétuelle transformation, sont loin d'être appropriés. Ils sont simplement insuffisants pour assurer le développement des CUMA. Ces coopératives, dont la performance économique n'est plus à prouver et dont les coûts d'utilisation sont moins importants que l'investissement individuel, sont porteuses de projets innovants et d'emplois. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le ministre compte mettre en place pour accompagner le développement de ces entreprises et garantir la pérennisation de leur activité auprès de plusieurs milliers de ses membres.
Réponse émise le 30 juin 2009
La loi de finances pour 2008 prévoyait une enveloppe de 3,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour le dispositif des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux pour les coopératives d'utilisation de matériel en commun (MTS-CUMA). La loi de finances pour 2009 prévoit une enveloppe de 4 millions d'euros, en augmentation de plus de 11 % par rapport à la loi de financespour 2008. Les lignes directrices du 27 décembre 2006 parues au Journal officiel de l'Union européenne (2006/C319/01) concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier de la programmation 2007-2013 précisent dans l'article 28 h) que l'acquisition de matériel d'occasion est réservée aux petites et moyennes entreprises. De plus, cette possibilité n'est ouverte que si ce matériel est susceptible de représenter le premier pas utile vers la voie de la modernisation, notamment pour les exploitations agricoles partant d'un niveau technique très faible et disposant de peu de capitaux. Ce dispositif est plus restrictif que le précédent et interdit de fait aux CUMA la possibilité d'acquérir du matériel d'occasion par le biais de prêts bonifiés. À l'issue d'une étroite collaboration entre la Fédération nationale des CUMA (FNCUMA), il a été convenu pour la fixation des taux bonifiés de retenir un différentiel de taux de 2 % en zone de plaine et de 2,5 % en zone défavorisée ainsi qu'une liste de matériel réduite. Ainsi, ces nouveaux taux devraient rendre la bonification plus attractive. Parallèlement la liste des matériels éligibles a été restreinte pour concentrer le soutien sur le matériel prioritaire. Sur ces bases l'arrêté du 26 mai 2009 définissant un nouveau cadre réglementaire pour les prêts MTS-CUMA a été publié le 27 mai 2009 au Journal officiel.
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