Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 45832 au Ministère de la Justice
Question soumise le 31 mars 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la coopération judiciaire européenne. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de l'existant.
Réponse émise le 16 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la mise en place d'instruments de coopération judiciaire tant civile que pénale applicables dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne, à l'exemple du mandat d'arrêt européen, a permis un renforcement continu de cette coopération judiciaire et de l'État de droit dans l'UE. Ainsi, la coopération judiciaire européenne marque des avancées de plus en plus tangibles, les progrès réalisés dans le cadre de la récente présidence française étant particulièrement notables. Ces avancées permettent, d'une part, d'étendre le champ de la coopération judiciaire et, d'autre part, de consolider son effectivité par le biais du renforcement du principe de reconnaissance mutuelle, sur lequel repose cette coopération. Pour ce qui relève de la protection des personnes, des progrès importants ont ainsi été accomplis en matière de coopération pénale par le biais du développement des instruments de la coopération judiciaire, en poursuivant la mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle (application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions imposant des mesures de contrôle avant procès, interconnexion des casiers judiciaires). La présidence française a également promu et renforcé les outils de la coopération que sont Eurojust et le Réseau judiciaire européen. Elle a enfin permis de contribuer à la préparation du futur programme de travail pour la justice pénale au sein de l'Union Européenne. Ces avancées doivent permettre de rendre plus efficaces les décisions nationales et la lutte contre la récidive. La sécurité des plus vulnérables, notamment des enfants, a constitué également une réelle préoccupation puisque des exercices « alerte enlèvement » sont régulièrement organisés dans le but de favoriser la mise en place de coopérations directes et opérationnelles entre les États lors de la disparition d'un enfant. Pour ce qui concerne le quotidien des citoyens européens, la présidence française a notamment poursuivi l'objectif de faciliter la situation des citoyens amenés à se déplacer et à déménager en Europe. À cet effet un accord a été obtenu sur le règlement relatif au recouvrement des pensions alimentaires et les mêmes règles seront désormais applicables dans tous les États membres pour recouvrer une pension. La présidence a également pris en compte la situation des personnes dépendantes : grâce à sa ratification par la France, la convention de La Haye du 13 janvier 2000 va entrer en vigueur. La présidence a par ailleurs fait progresser les travaux sur le projet de règlement relatif aux sociétés privées européennes afin de trouver les bases d'un accord devant faciliter l'accès des plus petites sociétés au marché intérieur. L'idée selon laquelle les avancées concrètes de l'espace judiciaire européen devaient s'accompagner d'une meilleure formation des magistrats et des personnels de justice a enfin donné lieu à des avancées notoires. En effet, les ministres de la Justice ont adopté le 24 octobre 2008 une résolution invitant les États à fonder les bases d'une culture judiciaire commune. Cet engagement sera concrétisé par une formation consacrée au terrorisme, ouverte aux magistrats de toute l'Union européenne et ciblée sur l'échange de bonnes pratiques. Au demeurant, la création d'un réseau de coopération législative devrait permettre une véritable ouverture au droit comparé dans le domaine de la justice. Enfin, il est apparu que la construction de l'Europe de la justice devait prendre en compte l'ensemble des professionnels du droit : c'est le sens de l'ouverture du réseau judiciaire civil et commercial.
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