Rudy Salles
Question N° 45808 au Ministère du Travail
Question soumise le 31 mars 2009
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le statut du portage salarial. L'article 19 de l'accord sur la modernisation du travail, transposé par la loi du 25 juin 2008, prévoit de sécuriser le portage salarial, qui permet à une personne d'effectuer des prestations pour une entreprise cliente grâce à une prise en charge par une société servant d'intermédiaire pour la signature du contrat de prestation. Cette définition du statut du portage est actuellement négociée par la branche du travail intérimaire. Il lui demande de lui fournir un état précis de ces négociations et les initiatives concrètes qu'entend prendre le Gouvernement au cas où ces négociations n'aboutiraient pas.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Les négociations entamées à l'automne 2008 portant sur l'organisation du portage salarial, conduites par le syndicat des entreprises de travail temporaire PRISME (professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi) avec les organisations représentatives des entreprises de portage, ont été prévues par l'article 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, qui transpose l'article 19 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et fixe un délai d'aboutissement expirant le 26 juin 2010. Au cours du printemps 2009, les syndicats ont reçu deux projets de texte élaborés par le PRISME. À l'issue de la réunion en commission mixte paritaire du 5 juin 2009, portant sur le second projet, il était prévu qu'une nouvelle réunion en commission mixte paritaire se tienne le 11 septembre 2009. Les débats à ce stade se poursuivent sur l'éventuelle adaptation des contrats de travail, la possibilité d'affiliation à l'assurance chômage et l'accès au portage des experts non cadres. Le Gouvernement suit avec intérêt l'évolution de ces négociations qui doivent permettre dans l'intérêt de tous les acteurs de compléter le cadre juridique applicable au portage salarial.
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