Éric Ciotti
Question N° 45802 au Ministère des Transports
Question soumise le 31 mars 2009
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le rapport sur les gares contemporaines remis au Premier ministre par Mme Fabienne Keller et notamment sur la proposition consistant à organiser un plan d'urgence et d'équipement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et les suites qu'il entend lui donner.
Réponse émise le 19 octobre 2010
Mme Fabienne Keller, Sénateur du Bas-Rhin, chargée d'une mission parlementaire par le Premier ministre, a rendu le 9 mars 2009 son rapport intitulé « La gare contemporaine, centre de ville et coeur des transports ». Elle y élabore le concept de gares contemporaines considérées comme des lieux de vie, d'intermodalité et de structuration des territoires, indispensables dans le cadre d'une politique de développement durable. Son rapport, structuré autour de trois volets (la gouvernance des gares, les investissements à réaliser en 2009 et la priorité à donner aux « grandes gares »), formule un ensemble de propositions pour répondre à ces défis. Si la création en avril 2009 de Gares et connexions, structure indépendante au sein de la SNCF, visait avant tout à répondre aux dispositions du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, le rapport de Mme Keller avait également préconisé de séparer fonctionnellement les activités SNCF de transporteur et de gestionnaire de gare, afin de répondre aux attentes des différents acteurs concernés par l'utilisation de la gare. Dans le contexte de l'ouverture à la concurrence, il est en effet indispensable pour la SNCF d'être parfaitement transparente sur ses activités de gestion de gares et d'assurer un traitement équitable à ses interlocuteurs. Afin de garantir l'absence de toute subvention croisée entre l'activité de gestionnaire de gares et les autres activités qui entrent dans le champ de la SNCF, la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires dispose notamment que la gestion des gares par la SNCF fera l'objet d'une comptabilité séparée de celle de l'exploitation des services de transport. L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est chargée de faire respecter ces principes de transparence et d'équité dans l'accès au réseau. Le rapport souligne par ailleurs les difficultés d'accès à l'information pour les voyageurs, sur l'ensemble des modes de transport. Il préconise, dans une perspective de quadruplement du trafic à l'horizon 2030, la mise en oeuvre, d'une part, d'un plan d'urgence pour la mise à niveau de l'information multimodale en gare, doté de 80 MEUR pour la SNCF et de 10 MEUR pour la RATP et, d'autre part, d'un plan quadriennal d'équipement en écrans et centrales d'information multimodales, doté de 260 MEUR pour la SNCF et de 80 MEUR pour la RATP. À la suite de ces préconisations, il a été demandé à la RATP, à la SNCF et à Réseau ferré de France (RFF) de fournir, à la fin de l'année 2010, un bilan et une programmation des actions, d'ici la fin de l'année 2011. Enfin, un groupe de travail « villes et gares » a été créé au printemps 2009 par l'Association des maires de grandes villes de France (AMGVF) et la Fédération nationale des agences d'urbanisme (FNAU), en partenariat avec Gares et connexions. Sous la présidence de M. André Rossinot, ancien ministre, maire de Nancy, ce groupe de travail vise, à partir d'éléments de terrain, à identifier les moyens d'un développement urbain équilibré et harmonieux autour des gares, dans le cadre d'une gouvernance partagée. Les pouvoirs publics sont attachés au développement des gares de voyageurs pour qu'elles s'adaptent dans les meilleures conditions aux défis de l'intégration urbaine, de l'intermodalité et de la forte croissance des flux de voyageurs dans les années à venir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.