Alain Bocquet
Question N° 458 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les préoccupations qui sont notamment celles des travailleurs indépendants salariés du commerce et de l'artisanat. Ces préoccupations sont relatives au respect des règles de concurrence entre commerces du centre-ville et centres commerciaux périphériques,à la mise en cause de la limitation à cinq dimanches par an du dispositif d'ouverture exceptionnelle, dont ces salariés revendiquent le strict maintien, à la transmission des entreprises et particulièrement dans ce cadre à l'amélioration souhaitée des conditions d'amortissement de la reprise des fonds de commerce et de l'aide spéciale compensatrice. À ces attentes s'ajoute celle de mesures favorisant la création d'emplois dans le secteur des TPE. Il lui demande quels prolongements le Gouvernement entend donner à ces revendications.
Réponse émise le 18 septembre 2007
Les entreprises individuelles ont un rôle important dans l'économie nationale, c'est pourquoi des mesures ont été prises dans divers domaines visant à améliorer leur environnement juridique, fiscal et social. En ce qui concerne le respect des règles de concurrence entre les commerces de centre-ville et centres commerciaux périphériques, le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien de ces équilibres. Pour y parvenir, une commission de modernisation, installée par le précédent ministre en charge du commerce en février 2007, avait proposé le maintien d'une réglementation spécifique à l'urbanisme commercial, simplifiée, mieux, articulée avec les règles d'urbanisme de droit commun. Sur la base de ces propositions, des orientations de réforme sont en cours d'élaboration par les administrations concernées. Le président de la République ayant récemment confié une mission à M. Attali, conseiller d'État, afin d'examiner les conditions de libéralisation de la croissance française, les travaux de cette commission permettront d'examiner, tout particulièrement, les propositions visant à réformer la législation applicable en matière d'équipement commercial. S'agissant de l'ouverture dominicale des commerces, ce thème constitue un sujet commercial de première importance, compte tenu des nouveaux modes de vie sociétaux, notamment dans les grandes villes. Une évolution en la matière devra se faire en associant au préalable les partenaires sociaux, au titre de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation sociale. Un rapport du Comité économique et social de mars 2007 a commencé à tracer les possibilités d'évolution ; il propose de maintenir le principe du repos hebdomadaire et d'élargir les possibilités de travailler le dimanche en assouplissant et en harmonisant les possibilités de dérogations actuelles. Ce sujet sera également examiné par la commission présidée par M. Attali qui rendra ses conclusions d'ici à la fin de l'année. S'agissant de la problématique de la transmission d'entreprises, ce sujet majeur a fait l'objet de mesures fiscales fortes en faveur du cédant ces dernières années. Il s'agit, par exemple, de l'exonération de la plus-value professionnelle dégagée lors de la cession d'un fonds de commerce ou de la réduction d'impôt sur les intérêts d'emprunts payés par une personne physique reprenant au moins 30 % du capital d'une entreprise. L'enjeu désormais est plutôt de porter l'effort sur les repreneurs et l'aide apportée par les différents réseaux : d'accompagnement. La loi en faveur des PME du 2 août 2005 a également instauré la convention de tutorat, dispositif qui donne un statut fiscal et social au cédant retraité qui effectue des actions de tutorat au profit de son repreneur, ce qui permettra d'améliorer la qualité et la pérennité des petites entreprises. Le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale contient, s'agissant des droits de succession, une mesure visant à tripler l'abattement appliqué sur la part de chaque bénéficiaire en ligne directe, pour le porter à 150 000 euros. De plus en cas de donation entre époux ou partenaires liés par le PACS, ce projet de loi instaure un abattement de 76 000 euros. En outre, le paiement des droits de mutation peut être différé pendant cinq ans à compter de leur exigibilité puis fractionné pendant dix ans. Les droits de mutation grevant l'acquisition du fonds de commerce peuvent être comptabilités en charge de l'entreprise et sont, à ce titre, déductibles du bénéfice fiscal. Enfin, si sa dépréciation est étayée, la valeur d'un fonds de commerce immobilisé peut être dépréciée par voie de provision ; l'amortissement est en principe réservé à la constatation d'une dépréciation d'une immobilisation corporelle selon l'usage. Enfin, les mesures favorisant la création d'emplois dans les très petites entreprises (TPE) sont également au coeur de la politique économique du Gouvernement. Ces entreprises constituent en effet le socle à partir duquel l'emploi se développe dans le pays. En effet, on sait qu'une entreprise créée va générer en moyenne deux emplois à court terme. Plus largement, les PME occupent un actif sur trois et selon une étude diligentée par le ministère des PME, qui paraîtra prochainement, sur 2,8 millions d'emplois créés ces vingt dernières années, 2,3 millions concernent des PME.
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