Alain Bocquet
Question N° 45790 au Ministère du du territoire
Question soumise le 31 mars 2009
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les préoccupations que continue de susciter le développement de la téléphonie mobile. Celles-ci portent, par exemple, sur la commercialisation de portables « spécifiquement destinés aux enfants », sur l'interdiction de « cibler et d'inciter les enfants de moins de 14 ans » à utiliser un mobile, sur la réduction des seuils d'exposition des riverains d'antenne-relais « à 0,6 volt par mètre », sur l'inscription dans la loi de l'obligation pour divers types d'équipements publics (hôpitaux, bibliothèques...), de recourir à des systèmes câblés pour accéder au réseau Internet, etc. Il lui demande de lui faire connaître la réflexion du Gouvernement sur ces différents points, et les orientations qu'il entend mettre en oeuvre.
Réponse émise le 8 mars 2011
S'agissant des téléphones mobiles, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit des dispositions à l'égard de ces équipements : l'obligation de fournir lors de la vente d'un téléphone mobile un accessoire limitant l'exposition de la tête, l'interdiction de faire de la publicité pour la vente ou l'usage d'un téléphone mobile par des enfants de moins de 14 ans, ainsi que l'interdiction de l'usage, par un élève, dans les écoles et les collèges, d'un téléphone mobile et la possibilité d'interdiction d'équipements radioélectriques dont l'usage est spécifiquement dédié aux enfants de moins de six ans. De plus, l'affichage du débit d'absorption spécifique (DAS) des téléphones mobiles est rendu obligatoire dans tous les lieux de vente au public par décret en Conseil d'État. Par ailleurs, s'agissant de l'exposition du public aux champs électromagnétiques de radiofréquences, émis notamment par les antennes-relais de téléphonie mobile ou les émetteurs permettant l'accès à Internet, des valeurs limites d'exposition du public ont été proposées dans la recommandation du Conseil de l'Union européenne 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relative à l'exposition du public aux champs électromagnétiques et reprises par la France dans le décret 2002-775 du 3 mai 2002. À ce jour, l'expertise nationale et internationale ne conclut pas à l'existence de risques sanitaires liés à une exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes-relais de téléphonie mobile. Cela a été confirmé par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) qui a rendu son avis sur les radiofréquences le 15 octobre 2009. Toutefois, à la suite de la table ronde intitulée « radiofréquences, santé, environnement » organisé en avril-mai 2009 à la demande du Premier ministre, le Gouvernement a retenu plusieurs orientations et en particulier la mise en place d'expérimentations visant à évaluer la possibilité de diminution des niveaux d'exposition. Ces expérimentations, dont les modalités peuvent être consultées sur le site www.radiofrequences.gouv.fr, sont mises en oeuvre par un comité opérationnel dédié.
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