François Cornut-Gentille
Question N° 45762 au Ministère de la Défense
Question soumise le 31 mars 2009
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les personnels à statut militaire rattachés au ministère de l'intérieur. Lorsque le ministère de la défense décide d'une modification du statut militaire notamment des gendarmes ou des personnels de la sécurité civile, il appartient au ministère de l'intérieur d'en assumer les conséquences budgétaires et financières. Des difficultés de coordination sont déjà apparues entre les deux ministères, risquant d'inciter, par souci de simplification, à l'abandon du statut militaire. En conséquence, il lui demande de préciser les précautions prises par son ministère pour s'assurer que les modifications du statut militaire des gendarmes, des pompiers de Paris, des marins-pompiers de Marseille ou des personnels de la sécurité civile soient effectivement suivies d'effet.
Réponse émise le 19 mai 2009
Le rattachement organique et opérationnel de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, initié par le Président de la République, vise à rationaliser l'organisation des forces de sécurité. Comme le prévoit expressément le projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale, adopté en première lecture par le Sénat le 17 décembre 2008, les gendarmes conservent leur statut militaire. Ce texte consacrant l'existence de deux forces de sécurité, l'une de statut civil, l'autre de statut militaire, l'idée selon laquelle l'abandon du statut militaire de la gendarmerie nationale pourrait être envisagé par souci de simplification est dénuée de tout fondement. Le caractère militaire de la gendarmerie s'avère indispensable, en particulier dans le cadre des opérations extérieures. Afin de renforcer les synergies entre les deux forces de sécurité, dans le souci d'une plus grande efficacité collective, le ministère de la défense et le ministère chargé de l'intérieur ont oeuvré en étroite collaboration pour l'élaboration du projet de loi précité et de ses décrets d'application, ainsi que pour celle des conventions de gestion entre les deux ministères. En tout état de cause, si certaines adaptations des statuts militaires envisagées par le ministère de la défense sont susceptibles d'avoir un impact financier, celui-ci veille systématiquement à associer les autres ministères concernés, lors de leur élaboration, comme au moment des travaux budgétaires pour prévoir leur financement.
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