François Cornut-Gentille
Question N° 45761 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 31 mars 2009
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut militaire des gendarmes, des pompiers de Paris, des marins-pompiers de Marseille et des personnels de la sécurité civile rattachés au ministère de l'intérieur. Un rapport de l'inspection générale de l'administration souligne le risque de fragilisation du statut militaire des gendarmes lié à leur rattachement au ministère de l'intérieur. Sans attendre ce rapport, des points de fragilité étaient déjà apparus. Ainsi, lorsque le ministère de la défense décide d'une modification du statut militaire des gendarmes ou des personnels de la sécurité civile, il appartient au ministère de l'intérieur d'en assumer les conséquences budgétaires et financières. Des difficultés de coordination sont déjà apparues entre les deux ministères, risquant d'inciter, par souci de simplification, à l'abandon du statut militaire. En conséquence, il lui demande de préciser les procédures mises en place par le Gouvernement pour coordonner les ministères de la défense et de l'intérieur lorsque des modifications statutaires des personnels à statut militaire rattachés au ministère de l'intérieur sont envisagées.
Réponse émise le 18 janvier 2011
Le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur décidé par le Président de la République, consacré par la loi du 3 août 2009, a pour ambition de tirer tout le bénéfice de l'existence de deux forces de sécurité distinctes et de leur rapprochement au sein d'un même ministère. Ce processus s'inscrit dans une démarche constante de complémentarité optimale et d'efficacité maximale, pour satisfaire l'intérêt général et assurer la sécurité partout et pour tous. La gendarmerie nationale conserve ainsi pleinement la place qui est la sienne au sein d'un dispositif de sécurité performant et efficient. Ce rattachement ne remet pas en cause le modèle dual d'organisation policière. Il n'est pas question de fusion ni d'alignement d'une force sur l'autre. Dans ses discours successifs, le Président de la République a réaffirmé que la complémentarité des deux forces, l'une civile l'autre militaire, est un atout pour la politique de sécurité de la France. La gendarmerie reste une force armée. Elle conserve, d'une part, les sujétions inhérentes au statut militaire qui fondent son efficacité et, d'autre part, combine le principe de disponibilité des gendarmes avec l'obligation qui leur est faite d'occuper un logement concédé par nécessité absolue de service. Ce dispositif est la condition indispensable pour la gendarmerie de continuer à assumer ses missions de sécurité publique sur 95 % du territoire national, pour le seul bénéfice de nos concitoyens. S'agissant des statuts particuliers des personnels militaires, ceux-ci sont fixés par décret en Conseil d'État, procédure commune aux agents de la fonction publique civile. Ils sont donc assujettis au pouvoir réglementaire du Premier ministre et contresignés par les ministres chargés de son exécution. Enfin, la participation du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration au dispositif de concertation propre à la fonction militaire est de nature à faciliter les démarches entreprises dans le cadre de toute évolution statutaire des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.