Jean-Paul Dupré
Question N° 45733 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 31 mars 2009
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les iniquités qui existent en matière de revalorisation des plus petites pensions de retraite des anciens exploitants agricoles. Les annonces sur la revalorisation des plus petites pensions agricoles ont suscité de grands espoirs dans le monde rural. Or de nombreux anciens agriculteurs n'en voient pas les effets. Dans l'Aude notamment, certains subsistent en dessous du seuil de pauvreté avec l'aide d'associations caritatives. Tous voient l'écart se creuser entre leurs pensions indexées sur l'inflation et la revalorisation supérieure du SMIC, alors que l'objectif est d'atteindre un minimum de 75 % du SMIC pour une carrière complète. Les seuils fixés par les textes réglementaires ne permettent pas la réalisation de cet objectif, particulièrement dans les départements méridionaux où sur de petites exploitations les jeunes ont eu pendant longtemps le statut d'aide-familial avant de succéder à leurs parents. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour mettre un terme à ces iniquités et répondre à la revendication d'un seuil minimum de revenu pour tous les anciens exploitants agricoles sans exception.
Réponse émise le 12 mai 2009
La loi du 4 mars 2002 créant le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole fixe au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. Le respect de cet objectif suppose que le montant de la retraite de base, qui est égal, après une carrière agricole complète, à celui du minimum vieillesse et le SMIC évoluent de manière semblable. Si le SMIC augmente plus fortement que le minimum vieillesse, ce qui s'est produit, un écart apparaît. Une réflexion est nécessaire pour déterminer les conditions de financement du régime qui permettront de respecter l'objectif fixé par la loi du 4 mars 2002. Cette réflexion doit toutefois s'inscrire dans le cadre plus global de l'amélioration des retraites agricoles et des priorités qui ont été fixées pour leur revalorisation après concertation avec les organisations professionnelles agricoles et les associations de retraités. La mesure de revalorisation prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 modifie et simplifie le dispositif mis en place depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minorations des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, pour une carrière complète, à 633 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 503 euros par mois pour les conjoints et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 750 euros par mois. Cette mesure mise en application par le décretn° 2009-173 du 13 février 2009 sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. Ce dispositif prévoit de calculer le montant de la pension majorée par application d'un différentiel entre le montant de la pension minimum de référence définie pour chaque assuré et le montant des pensions de vieillesse de base servies à l'assuré par le régime des non-salariés agricoles. La majoration ainsi calculée est versée en totalité si le montant des pensions de vieillesse dont bénéficie l'assuré est inférieur à 750 euros par mois. S'il est supérieur, la majoration sera réduite à due concurrence de ce plafond. Les ressources prises en compte dans le montant du plafond sont l'ensemble des pensions de retraite et de réversion dont bénéficie l'assuré, tous régimes français et étrangers, de base et complémentaires, confondus. À cet égard, la bonification pour enfant, accordée aux retraités qui ont élevé au moins trois enfants, qui constitue une majoration de 10 % de la pension de base, est prise en compte dans le montant du plafond mensuel de 750 euros. S'agissant des personnes veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire. Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. Il s'agit de mesures d'équité ayant pour objectif de venir en aide aux retraités de l'agriculture dont les situations sont les plus difficiles.
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