M. Jean-Paul Dupré demande à Mme la ministre de la santé et des sports si, comme le réclame le Syndicat national des praticiens hospitaliers Anesthésistes réanimateurs (SNPHAR), elle compte enfin rouvrir des négociations sur la retraite des praticiens hospitaliers et sur celui de la pénibilité liée à la permanence des soins. Il lui rappelle que les retraites des praticiens hospitaliers ont été baissées de 30 % par la réforme de l'IRCANTEC sans proposition suffisante de compensation, ni de prise en compte de la pénibilité liée à la permanence de soins (travail de nuit, de week-end et de jours fériés). Il s'interroge sur l'obstination du Gouvernement à refuser la reprise du dialogue social dans ce dossier et il attire son attention sur les risques qu'une radicalisation du conflit peut induire en termes de qualité du service public hospitalier.
L'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), régime de retraite complémentaire obligatoire, concerne 15 millions d'affiliés issus principalement des trois fonctions publiques. Les praticiens exerçant à l'hôpital, particulièrement les praticiens hospitaliers statutaires, constituent une catégorie d'affiliés spécifique en raison de leur durée de cotisation au régime, soit plus de trente ans pour les praticiens hospitaliers et neuf ans en moyenne pour les autres catégories, de leur forte contribution, 24 % des cotisations pour 17 % de cotisants et de l'impact très important que la modification des paramètres financiers est susceptible de produire sur leurs revenus différés. Les projections financières établies par le comité d'orientation des retraites (COR) font apparaître un déficit technique en 2015, conduisant à la consommation des réserves du régime afin d'assurer le versement des pensions. L'épuisement des réserves et, partant, la cessation de paiement des pensions, sont envisagés pour 2025. Une réforme a été votée par le conseil d'administration de l'IRCANTEC le 10 septembre 2008. Les décrets sont parus à la fin du mois de septembre. Compte tenu de l'impact de la réforme du régime de I'IRCANTEC sur cette catégorie d'affiliés, des discussions ont été engagées depuis le mois de mai 2008 avec les quatre intersyndicats représentant les praticiens hospitaliers. C'est ainsi que, pour compenser la perte de rendement, plusieurs mesures compensatoires ont été proposées, tel que l'élargissement de l'assiette de cotisation aux différentes primes et aux astreintes à hauteur de 80 millions d'euros sur sept ans, auxquels il convient d'ajouter les 100 millions d'euros supplémentaires réglés par les établissements publics de santé au titre de leurs cotisations employeurs. Le protocole d'accord reprenant ces propositions n'a pas été accepté par toutes les intersyndicales de praticiens hospitaliers, et n'a donc pas été mis en oeuvre. Cet effort consenti par le Gouvernement constitue un geste très important, et il est difficile de s'engager davantage. Cette réforme ne prend effet qu'en 2009 et n'a aucune incidence sur les retraites en cours. Les points retraite acquis avant 2009 ne connaissent aucune modification. Enfin, la réforme permet également aux praticiens hospitaliers d'entrer au conseil d'administration de l'IRCANTEC dont ils étaient exclus jusqu'ici.
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