Étienne Mourrut
Question N° 45661 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 31 mars 2009
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation s'appliquant aux matériels de collection d'origine militaire. Il s'interroge notamment sur le sens à donner aux réponses faisant suite aux questions n° 32598 à 32603 portant sur la qualification des objets cités dans celles-ci. Aussi, il lui demande par exemple de préciser si le ministère considère toujours comme du matériel de guerre de 2e catégorie, des navires, véhicules, aéronefs, très anciens, obsolètes et neutralisés tels que : le HMS VICTORY de 1759, l'automitrailleuse Charron de 1906, ou encore le fokker triplan du Baron Rouge de 1917. Il lui demande cette même précision en ce qui concerne les véhicules spécialisés du génie d'avant 1950, disposant d'un excavateur, d'une tarière, d'une citerne, un bulldozer, une niveleuse, une grue ou les véhicules amphibies comme le GMC Duckw, la jeep GPA, le Weasel M29 de plus de 65 ans d'âge, ou encore les moyens de transmission, d'une autre époque, comme le SCR 511 et SCR 536 de 1942, ou le SCR 528 qui pèse 85 kg avec une portée radio de quelques kilomètres. En effet, aujourd'hui, il apparaît urgent d'offrir un réel statut de " matériel historique " à ces vénérables antiquités, témoins et mémoires vivantes de notre histoire, en les déclassant pour apporter une réponse appropriée aux attentes des collectionneurs et préserver notre patrimoine.
Réponse émise le 22 septembre 2009
La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a permis aux associations et aux particuliers de détenir des matériels de guerre aux fins de collection. Le décret du 23 novembre 2005, pris pour l'application de cette loi et dont la légalité a été confirmée par le Conseil d'État statuant au contentieux (19 décembre 2007, réseau du sport de l'air et autres, req n° 289708 et 293676) a précisé, en ses articles 8, 11 et 19, les modalités de détention des matériels de guerre par les collectionneurs et n'a pas, contrairement à ce que pensent beaucoup d'entre eux, modifié le classement des engins militaires. Il en résulte que de nombreux engins militaires (Jeeps, Dodge, GMC, etc.) sont et demeurent libres d'acquisition et de détention. Seuls sont classés comme matériels de guerre de 2e catégorie, soumis à ce titre à une autorisation préfectorale et à une neutralisation des systèmes d'armes s'il y a lieu, les matériels roulants suivants : chars de combat, véhicules blindés, véhicules non blindés équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial. S'ajoutent à la liste des matériels roulants les aéronefs, les navires de guerre et les matériels de transmission et de télécommunication destinés aux besoins militaires. La réglementation applicable ne constitue aucunement une entrave aux échanges culturels et aux manifestations historiques ou commémoratives auxquelles les collectionneurs peuvent participer. Une circulaire des ministres de l'intérieur et de la défense, élaborée en concertation avec les représentants des collectionneurs d'engins militaires, a été diffusée aux préfets le 19 mai 2006. Elle dissipe les malentendus en ce qui concerne le champ d'application du décret et les conditions d'instruction des demandes d'autorisation, qu'il s'agisse de régularisations ou de premières acquisitions.
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