Marc Le Fur
Question N° 4566 au Ministère des Transports
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, plus particulièrement sur l'accessibilité des infrastructures de transport. Depuis deux ans, la SNCF et les sociétés aéroportuaires ont consacré des moyens importants pour améliorer l'accessibilité de leurs zones de transit aux personnes handicapées. Cependant ces dernières demeurent confrontées à un certain nombre de difficultés dans leur accès aux transports. Ainsi, les voyageurs handicapés sont laissés à eux-mêmes dans le cadre des correspondances train-métro en raison du caractère inadapté des stations de métro et des gares de la RATP. Par ailleurs, les voitures de TGV, TER, TEOZ et trains Corail ne disposent pas d'un nombre suffisant de places adaptées aux personnes handicapées. Il lui demande si le Gouvernement entend inciter les entreprises prestataires de transport collectif à améliorer leurs infrastructures et matériels roulants pour mieux prendre en compte la situation particulière des personnes handicapées.
Réponse émise le 11 décembre 2007
La loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées tend à améliorer significativement la vie quotidienne de tous ceux dont la mobilité est réduite. Toutefois, la mise en accessibilité des réseaux nécessitant des investissements importants, le législateur a prévu un délai de dix ans pour sa réalisation. Ce délai vient à échéance en février 2015. D'ici là, les autorités organisatrices auront élaboré des schémas directeurs d'accessibilité pour dresser la liste des opérations à réaliser et arrêter le calendrier de réalisation. Compte tenu des caractéristiques de certains réseaux, des cas d'impossibilité technique seront à prévoir. Dans ce cas, des dérogations sont prévues, à condition cependant que soient mis en place des services de substitution au même coût pour les usagers que les lignes principales. Tel est le cas du métro parisien dont la configuration des stations multiplie les dénivelés et dont les installations en sous-sol, fortement intriquées, rendent souvent impossible la réalisation d'ascenseurs. En ce cas, le parti pris en région Île-de-France est d'organiser le réseau d'autobus accessible comme service de substitution au réseau de métro. L'accessibilité est pour les entreprises publiques une priorité, et la RATP et la SNCF ont mis en place des missions dédiées à la prise en compte des besoins des personnes handicapées. C'est ainsi que, sous l'égide de sa délégation à l'accessibilité, la SNCF a effectué une analyse complète de son matériel existant. Elle a invité à y participer les associations de personnes handicapées, afin de mieux évaluer les besoins et les attentes de cette clientèle spécifique. D'ores et déjà, la SNCF a prévu d'investir 130 MEUR pour réaménager les voitures existantes, comme la loi du 11 février 2005 et le règlement européen relatif à la spécification technique d'interopérabilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR) le recommandent. En ce qui concerne le matériel TER, la SNCF a fait des propositions aux autorités organisatrices régionales afin que soient améliorées la signalétique et l'accessibilité. Actuellement, au moins un espace réservé aux personnes en fauteuil roulant est proposé dans les rames TGV et quatre places dans les TEOZ. La SNCF travaille à augmenter le nombre d'espaces affectés aux personnes en fauteuil et à améliorer l'accessibilité de ses rames au fur et à mesure des rénovations de matériel ; ainsi, le TGV Est, rénové par Christian Lacroix, offre-t-il trois places réservées. La conception du TGV du futur, prévu pour circuler en 2013, dont le cahier des charges est en cours d'élaboration, répondra aux besoins et aux attentes recueillis auprès des associations de personnes handicapées et à mobilité réduite ; elle tiendra compte des nouvelles dispositions réglementaires en matière d'accessibilité. Enfin, la SNCF vient de créer un service à la personne dénommé « Accès Plus ». L'objectif d'Accès Plus est d'assurer, gratuitement, aux personnes handicapées (avec un taux d'incapacité d'au moins 80 %) ou aux voyageurs en situation de handicap avérée, une prestation d'accueil et d'accompagnement sans rupture, depuis l'entrée de la gare de départ jusqu'à la sortie de la gare d'arrivée.
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