Chantal Robin-Rodrigo
Question N° 45630 au Ministère du Logement
Question soumise le 31 mars 2009
Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de Mme la ministre du logement sur le financement des logements sociaux. Le "désengagement de l'État" en matière de logement social, caractérisé par une baisse des crédits du ministère du logement est une réalité. L'ANRU (Agence nationale de rénovation urbaine) et l'ANAH (Agence nationale d'amélioration de l'habitat) vont être financées par une partie de la collecte du 1 % logement (initialement dédiée à l'aide directe au logement des salariés) et l'épargne populaire (le livret A) a été aspirée pour atténuer les effets de la crise sur les promoteurs immobiliers. La France manque cruellement de logements sociaux pour les petits revenus. Elle lui demande quelles mesures urgentes elle compte prendre pour lancer un vaste programme de « véritables » logements sociaux dans notre pays.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Améliorer l'offre de logements locatifs sociaux est une des priorités du Gouvernement qui a engagé en ce sens une politique très volontariste au cours des dernières années. Depuis 2005 ont été mis en oeuvre des plans sans précédent de construction de logements sociaux dans notre pays, notamment le plan de cohésion sociale sur la période 2005-2009 et le plan de relance de l'économie qui a apporté des moyens supplémentaires par rapport aux lois de finances 2009 et 2010 votées. Grâce à ces plans, le logement social a bénéficié d'un niveau de moyens jamais atteint auparavant amenant un niveau de production record. Les mesures prises par le Gouvernement ont ainsi conduit à un rattrapage massif sur la période 2005-2009 (près de 485 000 logements ont été financés) pour atteindre en 2009, première année du plan de relance de l'économie, un niveau record de production de près de 120 000 logements sociaux. La production pour l'année 2010 a atteint un nouveau record avec 131 500 logements locatifs sociaux financés, soit un niveau de production plus élevé qu'en 2008 et qu'en 2009, alors même que la production dans les zones tendues est plus importante. Ces très bons résultats s'expliquent par la mobilisation de tous les acteurs mais aussi par la dynamique insufflée par le plan de relance voulu par le Président de la République. Cette dynamique s'est poursuivie : ainsi, la loi de finances pour 2011 prévoit 500 Meuros destinés à financer 120 000 logements sociaux dont 22 500 de type prêt locatif aidé d'intégration (PLAT) et 55 500 de type prêt locatif à usage social (PLUS). Les aides seront toutefois mieux territorialisées pour réorienter le financement du logement social vers les zones où le déséquilibre du marché du logement est le plus fort. Il convient par ailleurs de préciser qu'à ces crédits s'ajoutent différentes dépenses fiscales, comme la TVA à taux réduit et l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi que les aides de circuit consenties par la Caisse des dépôts et des consignations : ces mesures représentent aujourd'hui plus de 86 % de la totalité des aides de l'État. Ainsi, l'État reste un acteur majeur du financement du logement social qui demeure une priorité de la politique du logement menée par le Gouvernement.
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