Marc Le Fur
Question N° 45617 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 31 mars 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de réforme des juridictions financière proposé par la Cour des comptes. Un avant-projet de loi s'inspirant de ces recommandations est en cours d'élaboration. Il comporte notamment un schéma de remplacement des 22 chambres régionales des comptes existantes par 4 ou 5 grandes chambres inter-régionales. Ces nouvelles juridictions financières disposeraient de compétences moins importantes que celui des chambres actuelles. Au moment où de nombreuses collectivités locales sont dans une situation financière délicate en raison de la souscription d'emprunts dit « toxiques », le contrôle des finances locales est une priorité, et son efficacité doit être amélioré. Le Syndicat des juridictions financières (SJF) a d'ailleurs récemment fait part de ses craintes d'une efficacité moindre du contrôle en l'état actuel de l'avant-projet de loi. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière et s'il entend renforcer le contrôle des services de l'État sur les politiques d'emprunts de certaines collectivités déjà affectées par la souscription dans les années précédente d'emprunts dits « toxiques ».
Réponse émise le 11 août 2009
Le Président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la Cour des comptes, a demandé au premier président de la Cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières pour renforcer encore leur rôle et leur utilité. Après avoir reçu le rapport que lui a remis le premier président, le Président de la République a fait connaître en avril 2008 ses orientations sur ce sujet. Ces orientations visent notamment à adapter l'organisation des juridictions financières aux nouvelles exigences de la gestion publique, telle qu'elles résultent de la loi organique relative aux lois de finances ainsi que des évolutions de la décentralisation. Après une large phase de concertation avec les organisations et syndicats représentatifs avant l'été 2008 au sein des juridictions financières sur l'évolution des missions et de leur organisation et la communication de ces travaux aux services du Premier ministre, le travail interministériel a été engagé à compter de décembre 2008. Les premières esquisses d'un projet ont commencé à être débattues au cours de réunions interministérielles dont les organisations et syndicats représentatifs des juridictions financières ont régulièrement été tenus informés depuis décembre. Les orientations du projet ont également pris en compte la révision constitutionnelle de l'été dernier qui a redéfini, à l'article 47-2 de la Constitution, les missions de la Cour des comptes en lui fixant de nouveaux devoirs. Dans les orientations de l'avant-projet de réforme, la question du nombre de chambres en région n'est pas tranchée. Il n'est en aucun cas question, dans les orientations de l'avant-projet de réforme, ni d'affaiblir ni de remettre en cause la possibilité pour les chambres en région de contrôler telle ou telle collectivité et de rendre compte publiquement des résultats de leurs investigations, qu'elles concernent la régularité de la gestion ou son efficacité.
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