Patrick Roy
Question N° 45611 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 31 mars 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des professionnels du service public d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse, de la justice des mineurs, de l'éducation, de la santé et du social, concernant les orientations gouvernementales en matière de protection des mineurs et des jeunes majeurs. Il dénonce le danger du démantèlement de la protection judiciaire de la jeunesse et le fait que la restructuration prévue privilégie l'adoption de mesures pénales et d'enfermement, sans accompagnement éducatif, au détriment d'une politique de prévention et de reconstruction des mineurs les plus fragilisés. Il craint que cette restructuration n'entraîne des suppressions de postes et la fermeture de certains services éducatifs et administratifs, tels ceux de Sète et Gignac pour ce qui est du département de l'Hérault, au profit d'établissements fermés privilégiant ainsi la politique pénale. Il regrette que le transfert de la charge des procédures civiles aux conseils généraux ait été fait sans concertation préalable, perturbant le dispositif d'accueil déjà malmené par le désengagement de l'État dans les domaines de la santé mentale et du médico-social et il lui demande, de ce fait, quelles mesures financières de compensation le Gouvernement entend prendre.
Réponse émise le 28 juillet 2009
Les lois de décentralisation de 1982 ont donné compétence aux conseils généraux en matière d'aide sociale à l'enfance. La loi du 5 mars 2007 sur la protection de l'enfance a renforcé le caractère subsidiaire de l'intervention de la Justice en cette matière. Désormais les conseils généraux centralisent tous les signalements d'enfants en danger. Ils doivent ensuite les traiter, en évaluer le bien fondé et proposer, le cas échéant, une aide à la famille. Ce n'est que si les services de l'aide sociale à l'enfance ne parviennent pas à obtenir l'adhésion des familles qu'ils peuvent saisir le procureur de la République qui peut lui-même saisir le juge des enfants. Le juge est ainsi parfaitement dans sa mission : vérifier si les conditions légales sont réunies pour pouvoir imposer une mesure de protection tout en recherchant l'adhésion de la famille. Il ne s'agit pas d'un transfert de charges car celui-ci résulte des lois de décentralisation de 1983 et 1986, renforcée par la loi du 5 mars 2007. En revanche, en matière pénale, a été décidé un recentrage de l'activité des services du secteur public de la PJJ sur la prise en charge des mineurs délinquants. Ce recentrage vers l'activité pénale ne fait qu'accompagner une évolution ancienne et continue de baisse de l'activité civile (- 20 % depuis 2002). 66 % de l'activité de la protection judiciaire de la jeunesse est aujourd'hui au pénal. Il permet aux juges des enfants, et plus encore à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), de dégager davantage de temps pour assurer la prise en charge pénale des mineurs. Ces jeunes délinquants sont eux aussi en grande difficulté. Et, contrairement aux mineurs en danger, aucune autre institution en dehors de la justice n'est compétente pour eux. Cette évolution se traduit naturellement dans les moyens nécessaires à la mission de la PJJ. Leur évaluation est faite sur la base du projet stratégique national 2008-2011, qui est mis en oeuvre sur chaque territoire de façon rationnelle et équilibrée. Certaines structures relevant de la PJJ sont appelées à fermer : celles qui ne sont plus aux normes et ne justifient pas l'engagement de travaux, d'une part. Et celles qui ne reçoivent pas suffisamment de jeunes, d'autre part. Concernant la fermeture de services que vous évoquez dans le département de l'Hérault, je tiens à vous informer que seule l'unité éducative de milieu ouvert de Gignac est concernée. Il s'agit plus précisément d'une restructuration territoriale des services de milieu ouvert du département de l'Hérault tenant compte de l'analyse des besoins réalisée. En effet, l'intervention des éducateurs sur ce secteur ne se fera plus à partir d'une unité localisée à Gignac mais à partir d'une autre unité du futur service territorial Montpellier. Il n'y a aucun démantèlement du service public de la protection de l'enfance.
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