Marc Francina
Question N° 45588 au Ministère du du territoire
Question soumise le 31 mars 2009
M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur un problème de fiscalité écologique. Il souhaite en effet savoir si les filtres (multicyclones, électrofiltres, filtres à manches, récolteur de particules, séparateur de poussières, catalyse, filtres hybrides) que l'on pose sur les conduits de cheminée des chaudières à bois peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le Gouvernement attache une grande importance à la maîtrise des consommations et au développement des énergies nouvelles au sein de l'offre énergétique française parce qu'elles contribuent naturellement à la lutte contre l'effet de serre, à l'indépendance énergétique mais aussi au développement local. Le Grenelle de l'environnement a arrêté la mise en place de plusieurs programmes sur les thèmes de l'énergie et du changement climatique. En particulier, l'ambition a été affichée d'augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole la production d'énergie renouvelable en 2020. Le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, prévoit ainsi d'atteindre une proportion de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie à cet horizon. Pour parvenir à ces objectifs, le Gouvernement a annoncé un plan de cinquante mesures pour un développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale parmi lesquelles figure la création d'un fonds chaleur renouvelable afin de pouvoir financer notamment des projets d'installation de pompes à chaleur géothermales dans l'habitat collectif, le tertiaire et l'industrie. Dans le secteur résidentiel individuel, la loi de finances pour 2009 a prorogé le crédit d'impôt jusqu'en 2012, et étendu le dispositif aux bailleurs ainsi qu'aux locataires et occupants à titre gratuit. Le taux du crédit d'impôt applicable aux pompes à chaleur géothermales et air-eau, ainsi qu'aux appareils de chauffage au bois, a été ramené de 50 % à 40 % au 1er janvier 2009 et à 25 % au 1er janvier 2010 pour tenir compte de la maturité progressive de ces marchés. Le crédit d'impôt s'applique notamment aux dépenses d'acquisition des chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses dont la puissance est inférieure à 300 kW, et dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 70 % pour les équipements à chargement manuel ou supérieur ou égal à 75 % pour les équipements à chargement automatique, selon les référentiels des normes en vigueur. Pour inciter au remplacement des appareils anciens, peu efficaces et polluants, le taux majoré de 50 % est maintenu lorsque l'installation intervient dans un bâtiment construit avant le 1er janvier 1977 et si l'équipement est installé dans les deux ans de l'acquisition du logement ; En parallèle à cette mesure de soutien, les professionnels de la filière ont mis en place un label « Flamme verte » pour garantir la qualité des chaudières en terme de rendement et de respect des normes environnementales en vigueur. Le consommateur doit par ailleurs utiliser un combustible de qualité pour assurer une meilleure combustion et limiter les émissions polluantes. La marque « NF Bois de chauffage » a été créée sous l'impulsion de l'ADEME afin d'inciter les utilisateurs de bois bûche à utiliser un combustible certifié dont les propriétés sont définies, respectées par le fabricant et vérifiées par un organisme indépendant. De nouveaux systèmes de filtration sont en train d'apparaître sur le marché du secteur domestique : ils ne sont pour le moment pas éligibles au crédit d'impôt. La question de l'extension de la mesure à ces équipements pourra être évoquée à l'occasion de la révision de ce dispositif.
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