Michel Liebgott
Question N° 45576 au Ministère du Commerce
Question soumise le 31 mars 2009
M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la mise en place des normes de sécurité dans les hôtels indépendants. Un arrêté du 24 juillet 2006 complète et modifie le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits hôtels) et oblige ces établissements à effectuer les travaux nécessaires pour se mettre en conformité avant le 4 août 2011. Les travaux à réaliser sont considérables ; aussi, un important investissement financier sera nécessaire. Beaucoup d'établissements n'ont pas les moyens de réaliser ces travaux et il est à craindre la fermeture définitive des établissements de petite envergure situés en zones rurales. Pourtant, on ne peut qu'approuver des mesures qui vont vers la sécurité des personnes. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures d'accompagnement financier qu'il envisage de prendre pour aider les responsables de ces établissements à se mettre en conformité et ainsi pérenniser une activité bien souvent nécessaire à l'économie des régions concernées.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le financement des normes relatives à la sécurité incendie et à l'accessibilité des personnes handicapées peut, dans certains cas présenter des difficultés pour la petite hôtellerie indépendante. Or, la diversité et le maillage sur le territoire national de cette hôtellerie sont indispensables à l'économie touristique. L'investissement hôtelier nécessite des financements très importants amortissables sur le long terme et bien souvent les entreprises hôtelières indépendantes en sont dépourvues. Dans le cadre de la rénovation du classement hôtelier présenté le 17 décembre 2008 à Paris, la Caisse des dépôts et consignations, et OSEO ont créé conjointement une offre spécifique permettant d'accompagner financièrement la modernisation de l'hôtellerie française dont les besoins sur les trois prochaines années sont estimés à 1,5 milliard d'euros. Le dispositif mis en place comporte la création d'un produit original : le prêt participatif pour la rénovation hôtelière (PPRH) qui bénéficiera d'un taux réduit grâce à l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations, dans la limite de 24 millions d'euros sur 3 ans. Ce prêt, mis en place par OSEO, a pour objectif de faciliter le bouclage du plan de financement des entreprises du secteur qui se modernisent. Une enveloppe de 120 millions d'euros sur trois ans est ouverte par OSEO à cet effet. Le PPRH à taux préférentiel concerne les hôtels n'excédant pas trois étoiles qui sont situés dans des agglomérations de moins de 500 000 habitants, l'entreprise bénéficiaire devant être une PME au sens européen du terme. Un produit complémentaire au taux de 6,50 % permettra à OSEO d'accompagner tous les autres projets où qu'ils se situent et même s'ils concernent des hôtels classés quatre ou cinq étoiles. La seule réserve étant que l'entreprise bénéficiaire soit une PME au sens européen du terme. L'ensemble de ces mesures est de nature à répondre à la mise aux normes ainsi qu'à la modernisation de l'hôtellerie familiale et indépendante.
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