Bérengère Poletti
Question N° 45561 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 31 mars 2009
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la problématique de l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Dans son rapport annuel 2008, le Médiateur de la République relèvent certaines incohérences qui génèrent des obstacles importants au retour à l'emploi des personnes handicapées. Bien que la loi de finances pour 2009 ait mis fin à la condition d'inactivité minimale d'un an exigée pour pouvoir percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH), le Médiateur de la République constate que l'augmentation de la rémunération perçue par des travailleurs handicapés dans des établissements ou services d'aide au travail (ESAT), et consécutive à l'augmentation du SMIC, peut conduire à une baisse de leurs ressources globales en raison d'une diminution de leur AAH qui peut être plus importante que l'augmentation perçue. Parallèlement, l'ensemble des aides publiques (prime à l'insertion, prime à l'embauche, etc.) se confond avec les aides servies par l'AGEFIPH. Le Médiateur de la République considère donc qu'il est nécessaire d'évaluer ces aides pour les simplifier et assurer un même niveau de ressources minimales à toutes les personnes handicapées. Elle souhaiterait connaître ainsi les solutions qu'elle entend apporter à ces recommandations.
Réponse émise le 26 mai 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les obstacles en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées relevés par le Médiateur de la République dans son rapport annuel 2008. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005, le nombre de demandeurs d'emploi handicapés a baissé de 8 %. Près de 110 000 personnes sont en effet recrutées chaque année. Quant aux sanctions financières imposées aux entreprises publiques et privées qui ne respectent pas l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés, elles ont permis à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) de collecter, en 2007, 740 millions d'euros. Malgré la loi du 10 juillet 1987, complétée par la loi du 11 février 2005, d'importants obstacles au retour à l'emploi des personnes handicapées subsistent encore. C'est la raison pour laquelle la loi de finances pour 2009 a supprimé la condition d'inactivité d'un an prévue pour les personnes handicapées dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 % en matière d'accès à l'allocation adulte handicapé : de cette manière, en effet, les personnes handicapées qui acceptent des emplois de courte durée au cours de leur parcours de réinsertion professionnelle ne sont pas pénalisées par une suppression totale de leur allocation. Par ailleurs, le Gouvernement entend conduire une politique d'amélioration des conditions de cumul entre salaire et allocation, afin que l'accès à l'emploi ne se traduise plus par une diminution immédiate de l'allocation. Ainsi, allocation et salaire pourront être cumulés de façon intégrale pendant les six premiers mois suivant l'accès à l'emploi ; après cette période, les personnes handicapées pourront cumuler de façon pérenne leur salaire et une AAH partielle, calculée en fonction d'un abattement unique sur les revenus d'activité. Enfin, il a été confié à un groupe d'experts supervisé par l'inspection générale des affaires sociales une mission sur l'employabilité des personnes handicapées ; ses conclusions devraient être remises pour l'été 2009. Cette notion permettra désormais de distinguer les personnes handicapées non plus en fonction de leur taux d'incapacité supérieur ou non à 80 % mais selon leurs capacités réelles ou non à travailler, afin de pouvoir mieux les orienter. Par ailleurs, le Médiateur de la République fait état dans son rapport du cas de certains travailleurs handicapés exerçant en établissements et services d'aide par le travail qui ont vu diminuer leur salaire du fait du cumul de leur rémunération garantie avec l'AAH. Il apparaît que ce n'est pas le dispositif de cumul lui-même qui conduit à des discriminations de ressources, mais le décalage dans la période retenue pour les revenus de référence. C'est pourquoi, dans le cadre de la réforme de l'AAH annoncée lors de la conférence nationale du handicap le 10 juin 2008, il est prévu d'actualiser le montant de l'AAH trimestriellement en fonction des revenus du trimestre précédent. Cette nouvelle modalité de calcul va ainsi permettre d'ajuster plus vite le montant de l'AAH à l'évolution de la situation des bénéficiaires. Enfin, le Médiateur de la République estime qu'il est nécessaire d'évaluer et de simplifier les aides au poste, qu'elles soient publiques ou versées par l'AGEFIPH. Il est actuellement envisagé l'harmonisation des aides existantes de l'AGEFIPH et des pouvoirs publics, en particulier en ce qui concerne les travailleurs handicapés sortant d'un ESAT.
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