Marc Dolez
Question N° 45535 au Ministère de la Justice
Question soumise le 31 mars 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport 2008 « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles » de madame la défenseure des enfants. Parmi les 30 recommandations avancées pour mieux préserver l'intérêt des enfants, il lui demande les réflexions que lui inspire celle visant à systématiser la création d'un barreau mineur au sein de chaque juridiction et généraliser une formation spécialisée pour les avocats d'enfants.
Réponse émise le 12 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat les avocats ne peuvent former, auprès de chaque tribunal de grande instance, qu'un barreau unique, lequel ne peut par conséquent se diviser en fonction de la spécialisation de ses membres. Les dispositions législatives et réglementaires actuelles autorisent en outre déjà chaque barreau à mettre en place, en son sein, des dispositifs spécifiques d'accueil des mineurs par des avocats plus particulièrement spécialisés ou expérimentés dans le domaine du droit des mineurs et l'accueil de l'enfant. À ce titre, il convient d'observer que la réforme de la formation professionnelle des avocats résultant de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et du décret n° 2004-1386 du 11 décembre 2004 a mis en place un cadre favorisant la possibilité, pour ces professionnels, de se spécialiser en ce sens, et ce tant au stade de leur formation initiale qu'à celui de leur formation continue. La conférence des bâtonniers a en outre adopté, le 25 avril 2008, une charte nationale de la défense des mineurs incitant à la création, au sein de chaque barreau, d'un groupe de défense des mineurs, fondé sur le volontariat des avocats et chargé d'organiser les modalités de la défense des mineurs et de mettre en oeuvre des actions de formation initiale et continue dans des matières telles que « sources des droits de l'enfant », « déontologie de l'avocat de l'enfant », « audition de l'enfant », « assistance éducative », administrateur ad-hoc », « défense de l'enfant victime », « défense de l'enfant délinquant » ou encore « psychologie de l'enfant ».
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