Marc Dolez
Question N° 45534 au Ministère de la Famille
Question soumise le 31 mars 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le rapport 2008 « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles » de madame la défenseure des enfants. Parmi les 30 recommandations avancées pour mieux préserver l'intérêt des enfants, il lui demande les réflexions que lui inspire celle visant à créer une liste d'enquêteurs sociaux, commune à chaque pôle enfance-famille, recrutés selon des critères communs.
Réponse émise le 17 avril 2012
Le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile comporte notamment des dispositions relatives au recrutement et à la désignation des enquêteurs sociaux. À cette fin, il crée une liste d'enquêteurs sociaux par cour d'appel. Les demandes sont instruites par le procureur de la République qui vérifie que le candidat remplit les conditions fixées par le décret et recueille tous les renseignements sur ses mérites ainsi que les avis du juge aux affaires familiales et du juge des tutelles. Les demandes d'inscription sont transmises à l'assemblée générale des magistrats du siège, chargée de dresser la liste, laquelle doit être réexaminée tous les cinq ans afin de pouvoir être réactualisée. Le décret permet également au juge de désigner toute personne qualifiée ne figurant pas sur cette liste. Ce dispositif souple apporte des garanties en tenues de qualification des enquêteurs et laisse toute latitude quant aux modalités d'exercice de cette activité qui reste possible sous forme libérale ou en qualité de salarié d'une association
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