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Marc Dolez
Question N° 45530 au Ministère de la Famille


Question soumise le 31 mars 2009

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le rapport 2008 « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles » de madame la défenseure des enfants. Parmi les 30 recommandations avancées pour mieux préserver l'intérêt des enfants, il lui demande les réflexions que lui inspire celle visant à réunir une « conférence de consensus » pour déterminer les critères du discernement, les formations à mettre en oeuvre et faire des recommandations nationales en matière de pratiques professionnelles.

Réponse émise le 17 avril 2012

La médiation familiale, consacrée par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, est un dispositif de soutien à la parentalité qui permet d'assurer par l'intervention d'un tiers la préservation ou la restauration des liens entre les membres d'une famille dissociée ou en danger de dissociation, et ce dans l'intérêt de l'enfant. La défenseure des enfants, dans son rapport thématique de 2008 intitulé « Enfants au cœur des séparations parentales conflictuelles », recommande la mise en œuvre d'un dispositif complet de formation à la médiation familiale. Ce constat est partagé par la secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité. La médiation familiale fait l’objet d’un fort soutien des pouvoirs publics depuis plusieurs années afin de professionnaliser les pratiques, de développer les services au plus près des usagers et d’assurer le financement de cette activité, notamment par la coordination des acteurs. Après trois années de mise en œuvre du protocole départemental de développement de la médiation familiale (fin 2006-2009), le ministère en charge de la famille a initié la reconduction des engagements du ministère de la justice, de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) par la signature le 16 novembre 2009 d’un nouveau protocole national de développement de la médiation familiale pour la période 2010-2012. La signature de ce protocole a permis d’affirmer l’importance accordée à la structuration et au financement des services de médiation familiale et a notamment pour « mission de contribuer à la conception, à la mise en œuvre et au suivi de la politique et des mesures de soutien à la parentalité définies par l'État et les organismes de la branche famille de la sécurité sociale ».A l’échelon local, les caisses d’allocations familiales (CAF) pilotent les comités départementaux de coordination, lesquels ont pour mission de recenser les besoins des familles, de structurer l’offre, d’organiser les financements, et d’assurer un suivi du dispositif. L’instruction concertée des demandes de financements des services de médiation familiale permet d’éviter le saupoudrage et d’assurer une qualité de service aux usagers au moyen d’un conventionnement. Ce conventionnement est accordé sur la base de critères communs aux différents financeurs. Parmi ces critères figurent le respect d’un référentiel national d’activité qui prévoit des entretiens avec les médiateurs familiaux. Ces derniers, titulaires du diplôme d’Etat de médiation familiale ou d’une attestation de validation des acquis de l’expérience attribuant tout ou partie de ce diplôme, ont un niveau de formation adapté qui intègre, outre la connaissance des techniques de formation, des modules de droit, de psychologie et de sociologie. Cette qualification permet de recueillir la parole de l’enfant et de gérer les conflits intrafamiliaux. La création du diplôme d’Etat de médiation familiale est donc venue répondre pleinement à la recommandation de Madame la défenseur des enfants à la médiation, de former des tiers à la gestion de crise, l'approche systémique et pluridisciplinaire des conflits familiaux.

 

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