Marc Dolez
Question N° 45526 au Ministère de la Famille
Question soumise le 31 mars 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le rapport 2008 « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles » de madame la défenseure des enfants. Parmi les 30 recommandations avancées pour mieux préserver l'intérêt des enfants, il lui demande les réflexions que lui inspire celle visant à développer des espaces de rencontres et des lieux d'hébergement temporaires.
Réponse émise le 4 mai 2010
Les lieux d'accueil pour l'exercice du droit de visite ont connu un développement très rapide. Ces lieux ont été créés dans les années 1980, dans le but d'offrir, dans les situations de divorce ou de séparation conflictuelles, un espace dans lequel les titulaires d'un droit de visite puissent rencontrer les enfants lorsque la prise de contact s'avère trop difficile autrement. Ces espaces de rencontre permettent aux enfants de maintenir un lien avec chacun de leurs parents ou de leurs grands-parents. Actuellement environ 130 espaces rencontres sont recensés sur l'ensemble du territoire. Leur financement est généralement assuré par les conseils généraux, les caisses d'allocations familiales (CAF), le ministère de la justice et des libertés et, parfois, les communes. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance leur a reconnu une existence juridique. Ainsi, l'article 373-2-1 du code civil précise : « Lorsque la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec ce parent l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet. », de même, l'article 373-2-9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. ». Les espaces rencontres, dont l'utilité est incontestable dans le cas de conflit ouvert entre les parents, doivent demeurer la solution après que tous les autres modes de résolution ou d'apaisement des conflits ont été épuisés, notamment la médiation familiale ; ils ne sauraient constituer une alternative pérenne. Sans doute conviendra-t-il de définir des critères communs aux espaces rencontres afin d'harmoniser les pratiques, d'assurer une formation des professionnels qui accueillent parents et enfants, de stabiliser les financements. Concernant les lieux d'hébergement temporaire qui permettent à chacun des parents ou à l'un des parents de rencontrer l'enfant, ils s'adressent à des parents qui ne sont pas nécessairement en conflit mais dont les conditions d'hébergement, parfois liées à une situation sociale ou socio-économique difficile, ne permet pas l'accueil de l'enfant dans des conditions satisfaisantes. Afin de satisfaire les besoins qui existent mais qui sont difficilement quantifiables, sans doute faut-il rechercher des solutions en aménageant les structures qui existent : places réservées à cet effet dans les centres maternels par exemple ou en développant et en élargissant le réseau des familles d'accueil aux parents et aux enfants concernés par ce type d'hébergement temporaire.
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