Marc Dolez
Question N° 45524 au Ministère de la Justice
Question soumise le 31 mars 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport 2008 « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles » de madame la défenseure des enfants. Parmi les 30 recommandations avancées pour mieux préserver l'intérêt des enfants, il lui demande les réflexions que lui inspire celle visant à préciser dans les décisions des juges aux affaires familiales le contenu de tout ce que recouvre le droit de l'enfant à entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec chacun de ses parents.
Réponse émise le 23 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage le souci de la défenseure des enfants de voir garantir l'effectivité des liens entre l'enfant et chacun de ses parents. Ce principe, consacré à l'article 9 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant, a été mis en oeuvre en droit interne par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002. L'article 372 du code civil pose ainsi le principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale quelle que soit la situation des parents, tandis que l'article 373-2, alinéa 2, du même code prévoit que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Nombre de juges aux affaires familiales précisent d'ores et déjà dans le dispositif de leur décision les implications concrètes qui découlent de ces principes. Toutefois, il est nécessaire de leur laisser toute latitude pour adapter le contenu de leurs décisions aux circonstances propres à l'affaire dont ils sont saisis. Un dispositif qui fixerait une liste très détaillée des comportements devant être adoptés par les parents pour garantir l'effectivité des relations entre chacun d'entre eux et l'enfant, aurait pour effet d'introduire une rigidité inutile dans un domaine qui nécessite au contraire la plus grande souplesse. En tout état de cause, une décision de justice ne saurait prétendre réglementer l'ensemble des aspects de la vie quotidienne d'un couple désuni. Au total, le dispositif législatif actuel garantit la continuité des liens de l'enfant avec chacun de ses parents au-delà des conflits et séparations, ce qui répond aux préoccupations exprimées par la défenseure des enfants. Il n'est donc pas envisagé de modifier les dispositions applicables en la matière.
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